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Contrat type à titre illustratif

Avenant relatif au traitement des données

Un modèle d’avenant relatif au traitement de données personnelles sur instruction d’un fournisseur, accompagné d’annexes sur le traitement, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs.


Ce contrat type est conclu entre les parties citées ci-dessous à titre d’exemple. La consultation de cette page ne crée aucun contrat avec sapien1. Chaque projet est régi par les conditions convenues séparément entre ses parties.

Le présent avenant relatif au traitement des données, y compris ses annexes (l’« Avenant »), est incorporé à l’accord conclu entre [dénomination sociale de l’Opérateur] (l’« Opérateur ») et le client qui a chargé l’Opérateur de traiter des données personnelles pour son compte (le « Fournisseur de données »), et en fait partie intégrante. Cet accord régit l’utilisation des Services par le Fournisseur de données et comprend le Contrat d’accès à la plateforme fournisseur ainsi que chaque Contrat de partage de données fournisseur conclu entre l’Opérateur et le Fournisseur de données (ensemble, l’« Accord »). Le présent Avenant s’applique automatiquement, sans signature, à compter de la première des dates suivantes : la date à laquelle le Fournisseur de données accepte l’Accord, accepte le présent Avenant par un clic ou tout autre moyen, ou fournit pour la première fois des Données personnelles du Fournisseur de données à l’Opérateur (la « Date d’effet »). Toute personne acceptant le présent Avenant au nom d’une entité déclare être habilitée à engager cette entité.

1. Champ d’application

1.1 Le présent Avenant s’applique uniquement lorsque et dans la mesure où l’Opérateur traite des Données personnelles du Fournisseur de données pour le compte de ce dernier, en qualité de Sous-traitant, de Prestataire de services ou de Contractant, dans le cadre de la fourniture des Services.

1.2 Le présent Avenant ne s’applique pas : (a) aux données personnelles que l’Opérateur traite en qualité de Responsable du traitement ou d’Entreprise pour son propre compte, notamment les données relatives aux comptes, à la facturation et aux relations concernant le personnel du Fournisseur de données, ni aux Jeux de données traités que l’Opérateur détient à compter de la Remise en qualité de titulaire d’une licence au titre d’un Contrat de partage de données fournisseur ; ou (b) aux données qui ne sont pas des données personnelles, notamment les Données désidentifiées.

1.3 Le présent Avenant remplace toute disposition relative à la protection des données précédemment applicable au Traitement par l’Opérateur des Données personnelles du Fournisseur de données au titre de l’Accord.

2. Définitions et interprétation

2.1 Dans le présent Avenant :

  • La « Législation applicable en matière de protection des données » désigne, dans la mesure où ils s’appliquent au Traitement des Données personnelles du Fournisseur de données : (a) le RGPD de l’UE ; et (b) le CCPA ; dans chaque cas, tels que modifiés ou remplacés.
  • Un « Acheteur » désigne une personne à laquelle l’Opérateur concède une licence sur des Jeux de données traités au titre d’un Contrat de partage de données acheteur.
  • Un « Contrat de partage de données acheteur » désigne un contrat de partage de données conclu entre l’Opérateur et un Acheteur, au titre duquel l’Opérateur concède à cet Acheteur une licence sur des données.
  • Le « CCPA » désigne le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suivants, tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020, ainsi que ses règlements d’application figurant au Cal. Code Regs. tit. 11, § 7000 et suivants (les « Règlements du CCPA »).
  • Un « Destinataire des données » désigne un tiers auquel des Jeux de données traités sont mis à disposition, que ce soit sur Instruction du Fournisseur de données ou par l’Opérateur au titre d’un Contrat de partage de données acheteur, notamment un Acheteur et tout développeur ou déployeur de modèles d’IA.
  • Les « Données personnelles du Fournisseur de données » désignent les données personnelles ou les informations personnelles que le Fournisseur de données, ou un Utilisateur final sur instruction du Fournisseur de données, fournit à l’Opérateur, ou que l’Opérateur collecte pour le compte du Fournisseur de données, et que l’Opérateur traite en qualité de Sous-traitant, de Prestataire de services ou de Contractant au titre de l’Accord.
  • Les « Données désidentifiées » ont le sens donné au terme « deidentified » à l’article Cal. Civ. Code § 1798.140(m) et, aux fins du RGPD, désignent des données rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit plus identifiable.
  • Un « Utilisateur final » désigne une personne physique avec laquelle le Fournisseur de données entretient une relation directe et auprès de laquelle, ou au sujet de laquelle, il collecte des données personnelles.
  • Le « RGPD de l’UE » ou « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).
  • La « Remise » a le sens qui lui est donné à la clause 3.5(a).
  • Les « Instructions » ont le sens qui leur est donné à la clause 3.2.
  • L’« Adresse électronique de notification » désigne la ou les adresses électroniques que le Fournisseur de données désigne dans son compte ou son Bon de commande pour recevoir les notifications au titre du présent Avenant.
  • Un « Bon de commande » désigne tout bon de commande, énoncé des travaux, spécification de projet, configuration d’une annonce sur la plateforme ou Offre du Fournisseur, telle que définie dans le Contrat de partage de données fournisseur, établi au titre de l’Accord et décrivant les Services pour une mission donnée.
  • Une « Violation de données personnelles » désigne une violation de la sécurité de l’Opérateur entraînant la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de Données personnelles du Fournisseur de données, ou un accès non autorisé à celles-ci, de manière accidentelle ou illicite, sur des systèmes gérés ou contrôlés par l’Opérateur ou ses Sous-traitants ultérieurs.
  • Les « Jeux de données traités » désignent les jeux de données, annotations, évaluations, environnements ou autres éléments produits que l’Opérateur génère à partir des Données personnelles du Fournisseur de données conformément aux Instructions.
  • Les « CCT » désignent les clauses contractuelles types annexées à la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, dans le ou les modules précisés à la clause 12.
  • Les « Données sensibles » désignent toutes les Données personnelles du Fournisseur de données qui bénéficient d’une protection renforcée en vertu de toute législation en matière de protection des données ou de la vie privée applicable à leur collecte ou à leur Traitement par le Fournisseur de données, quelle que soit la désignation de cette catégorie dans ladite législation. Elles comprennent notamment les catégories particulières de données personnelles visées à l’article 9 du RGPD de l’UE et les données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à son article 10 ; les « informations personnelles sensibles » au sens du Cal. Civ. Code § 1798.140(ae) et des Règlements du CCPA ; ainsi que toute catégorie équivalente prévue par une autre loi applicable.
  • Les « Services » désignent les services de traitement, de nettoyage, de pseudonymisation, de désidentification, de curation, d’annotation, d’évaluation, de mise en forme et de livraison des données que l’Opérateur fournit au Fournisseur de données au titre de l’Accord.
  • Un « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers, y compris toute société affiliée à l’Opérateur, auquel l’Opérateur fait appel pour traiter des Données personnelles du Fournisseur de données, à l’exclusion des employés de l’Opérateur et des Destinataires des données.
  • La « Page des sous-traitants ultérieurs » désigne la liste des sous-traitants ultérieurs de l’Opérateur accessible à [registre des sous-traitants ultérieurs], ou toute page qui lui succède et que l’Opérateur désigne.
  • Le « Centre de confiance » désigne le centre de confiance de l’Opérateur accessible à [documentation de sécurité], ou toute page qui lui succède et que l’Opérateur désigne.
  • Un « Contrat de partage de données fournisseur » désigne un contrat de partage de données conclu entre l’Opérateur et le Fournisseur de données, au titre duquel le Fournisseur de données concède à l’Opérateur une licence sur des données.

2.2 Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « personne concernée », « données personnelles », « Traitement » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD. Les termes « Entreprise », « finalité commerciale de l’entreprise », « finalité commerciale », « consommateur », « Contractant », « informations personnelles », « vendre », « informations personnelles sensibles », « Prestataire de services » et « partager » ont le sens qui leur est donné dans le CCPA. Lorsque le CCPA s’applique, les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « personne concernée » comprennent respectivement les notions d’« Entreprise », de « Prestataire de services ou Contractant » et de « consommateur ».

2.3 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est donné dans l’Accord. Le terme « notamment » signifie « notamment, sans limitation ».

3. Rôles et Instructions

3.1 Rôles. L’Opérateur est un Sous-traitant et, au regard du CCPA, un Prestataire de services ou un Contractant. Le Fournisseur de données est, selon le cas, un Responsable du traitement et, au regard du CCPA, une Entreprise, ou un Sous-traitant des Données personnelles du Fournisseur de données. Lorsque le Fournisseur de données agit en qualité de Sous-traitant pour le compte d’un Responsable du traitement tiers, l’Opérateur est un Sous-traitant ultérieur et le Fournisseur de données :

(a) garantit, de manière continue, que le Responsable du traitement concerné a autorisé les Instructions, la désignation de l’Opérateur par le Fournisseur de données en qualité de sous-traitant supplémentaire et le recours par l’Opérateur à des Sous-traitants ultérieurs conformément à la clause 6 ;

(b) transmettra à ce Responsable du traitement, rapidement et sans retard injustifié, toute notification émise par l’Opérateur au titre des clauses 3.4, 6, 8 ou 9 ; et

(c) demeure le seul point de contact de l’Opérateur, et l’Opérateur n’est pas tenu de traiter directement avec ce Responsable du traitement, sauf si la Législation applicable en matière de protection des données l’exige.

3.2 Instructions documentées. L’Opérateur ne traitera les Données personnelles du Fournisseur de données que sur les instructions documentées du Fournisseur de données, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf s’il est tenu de procéder autrement en vertu du droit auquel il est soumis ; dans ce cas, il informera le Fournisseur de données de cette obligation légale avant le Traitement, sauf si ce droit l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Le Fournisseur de données donne pour instruction à l’Opérateur de traiter les Données personnelles du Fournisseur de données uniquement :

(a) pour fournir, sécuriser et prendre en charge les Services conformément à l’Accord, au présent Accord sur le traitement des données et au Bon de commande applicable ;

(b) selon les paramètres définis par le Fournisseur de données au moyen de la plateforme, de l’API ou de l’interface de transfert de données de l’Opérateur ; et

(c) conformément à toute autre instruction écrite donnée par le Fournisseur de données et reconnue par écrit par l’Opérateur comme une instruction au titre du présent Accord sur le traitement des données,

(ensemble, les « Instructions »).

3.3 Instructions supplémentaires. Les Instructions qui sortent du cadre de la clause 3.2 ou qui le modifient nécessitent un accord écrit préalable, notamment sur les éventuels frais supplémentaires. Si l’Opérateur refuse une telle Instruction, le Fournisseur de données peut résilier les Services concernés par notification écrite, à titre de seul recours.

3.4 Instructions contraires à la loi. L’Opérateur informera immédiatement le Fournisseur de données si, selon lui, une Instruction enfreint la Législation applicable en matière de protection des données et pourra suspendre le Traitement concerné jusqu’à ce que le Fournisseur de données retire ou modifie l’Instruction. L’Opérateur n’est pas tenu d’effectuer un examen juridique des Instructions, et son silence ne confirme pas la licéité d’une Instruction.

3.5 Mise à disposition des Jeux de données traités.

(a) Remise à l’Opérateur en qualité de titulaire de licence. Lorsque le Fournisseur de données concède à l’Opérateur une licence sur des Jeux de données traités au titre d’un Accord de partage des données du Fournisseur, l’Opérateur ne traite les Données personnelles du Fournisseur de données en qualité de Sous-traitant au titre du présent Accord sur le traitement des données que jusqu’à la remise du Jeu de données traité concerné à l’Opérateur en qualité de titulaire de licence, après l’approbation du Fournisseur de données conformément à la clause 3.5(b) (la « Remise »). À compter de la Remise, l’Opérateur détient ce Jeu de données traité en qualité de Responsable du traitement indépendant (et d’Entreprise au sens du CCPA) pour ses propres finalités au titre de l’Accord de partage des données du Fournisseur ; le présent Accord sur le traitement des données ne s’y applique pas et l’octroi par l’Opérateur de licences sur ce Jeu de données aux Acheteurs est régi par l’Accord de partage des données du Fournisseur et l’Accord de partage des données de l’Acheteur applicable. Les clauses 3.5(b) et 3.5(e) s’appliquent à la Remise, et l’Opérateur ne fournira à aucun Acheteur d’informations supplémentaires permettant une réattribution, notamment une clé ou une table de correspondance. Lorsque les Instructions prévoient que l’Opérateur mette des Jeux de données traités à la disposition d’un Destinataire des données en dehors d’un Accord de partage des données du Fournisseur, l’Opérateur le fait uniquement pour le compte du Fournisseur de données et selon ses instructions ; la transaction portant sur les données intervient entre le Fournisseur de données et le Destinataire des données au titre de leur propre accord, auquel l’Opérateur n’est pas partie, et les clauses 3.5(b) à 3.5(e) s’appliquent.

(b) Norme de mise à disposition et approbation. Le Bon de commande ou les Instructions préciseront si les Jeux de données traités doivent être mis à disposition sous forme (i) de Données désidentifiées ou (ii) de données pseudonymisées, c’est-à-dire de données personnelles traitées de manière à ne plus pouvoir être attribuées à une personne sans informations supplémentaires conservées séparément, comme le décrivent l’article 4(5) du RGPD et l’article 1798.140(aa) du Code civil de Californie. Si aucune de ces options n’est précisée, la norme de mise à disposition est celle des Données désidentifiées. L’Opérateur appliquera la méthode décrite dans le Bon de commande ou dans sa documentation. Il ne mettra les Jeux de données traités à disposition qu’avec l’approbation du Fournisseur de données, qui peut être donnée au moyen de la plateforme de l’Opérateur.

(c) Mise à disposition de données désidentifiées. Lorsque la norme de mise à disposition est celle des Données désidentifiées :

(i) le Fournisseur de données veillera à ce que son accord avec le Destinataire des données oblige celui-ci et tout destinataire ultérieur à conserver les données sous une forme désidentifiée, à ne pas tenter de les réidentifier et à respecter par ailleurs l’article 1798.140(m) du Code civil de Californie ; l’Opérateur peut différer la mise à disposition jusqu’à ce que le Fournisseur de données le confirme ; et

(ii) une fois mis à disposition conformément à la présente clause 3.5(c), le Jeu de données traité ne constitue pas des Données personnelles du Fournisseur de données et ne relève pas du présent Accord sur le traitement des données.

(d) Mise à disposition de données pseudonymisées. Lorsque la norme de mise à disposition est celle des données pseudonymisées, le Jeu de données traité demeure constitué de données personnelles et de renseignements personnels, et :

(i) le Fournisseur de données est seul responsable de la base juridique et de la transparence relatives à la communication et à l’utilisation prévue par le Destinataire des données, notamment pour l’entraînement de modèles d’IA ; de toute obligation que la Législation applicable en matière de protection des données rattache à la communication, notamment, lorsque le CCPA s’applique, les obligations découlant d’une « vente », telles que le respect des refus et la conclusion du contrat avec un tiers exigé par l’article 7053 des règlements d’application du CCPA ; et de tout mécanisme de transfert requis pour la communication ;

(ii) le Destinataire des données reçoit les données en qualité de Responsable du traitement indépendant, ou de tiers du Fournisseur de données au sens du CCPA, et n’est pas un Sous-traitant ultérieur de l’Opérateur ;

(iii) l’Opérateur ne fournira pas au Destinataire des données d’informations supplémentaires permettant une réattribution, notamment une clé ou une table de correspondance ; et

(iv) l’Opérateur suspendra la mise à disposition des données relatives à tout consommateur ou à toute personne concernée que le Fournisseur de données identifie conformément à la clause 9.

(e) Absence de garantie d’anonymat. L’Opérateur appliquera la méthode convenue avec une compétence et un soin raisonnables. L’Opérateur ne garantit pas qu’aucune personne ne puisse réidentifier un Jeu de données traité, en particulier lorsque celui-ci contient des contenus non structurés, tels que du texte libre, des images ou de l’audio, dans lesquels des identifiants peuvent être intégrés. La décision de mise à disposition et le choix de la norme applicable appartiennent au Fournisseur de données.

3.6 Respect de la loi. Chaque partie respectera les obligations que la Législation applicable en matière de protection des données lui impose dans son rôle respectif.

4. Obligations et garanties du Fournisseur de données

4.1 Responsabilité de la collecte. Le Fournisseur de données est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des Données personnelles du Fournisseur de données et des moyens employés pour les collecter, ainsi que du respect de la Législation applicable en matière de protection des données en sa qualité de Responsable du traitement, d’Entreprise ou dans tout rôle équivalent.

4.2 Garanties. Le Fournisseur de données déclare et garantit, à la Date d’entrée en vigueur et aussi longtemps que l’Opérateur traite des Données personnelles du Fournisseur de données, et s’engage à ce que :

(a) Base juridique. Il dispose et continuera de disposer d’une base juridique valable au regard de la Législation applicable en matière de protection des données pour chaque activité de Traitement prévue dans les Instructions, y compris toute communication à des Destinataires des données et leur utilisation pour l’entraînement, l’évaluation ou le développement de modèles d’IA. Lorsque le RGPD de l’UE s’applique, cette base comprend une base au titre de l’article 6 et, pour les catégories particulières de données, une condition au titre de l’article 9 ;

(b) Transparence. Il a fourni aux Utilisateurs finaux toutes les informations requises par la Législation applicable en matière de protection des données, notamment, le cas échéant, celles exigées par les articles 13 et 14 du RGPD de l’UE, ainsi que l’avis de collecte, la politique de confidentialité et l’avis relatif au droit de refuser la vente ou le partage exigés par le CCPA, et ces informations décrivent fidèlement le Traitement effectué par l’Opérateur en sa qualité de prestataire de services du Fournisseur de données ainsi que toute communication ultérieure à des Destinataires des données ;

(c) Consentement. Lorsque sa base juridique est le consentement, celui-ci a été donné librement, de manière spécifique, éclairée et univoque, il est consigné, peut être retiré et n’a pas été obtenu au moyen de pratiques de conception trompeuses ; le Fournisseur de données notifiera à l’Opérateur, conformément à la clause 9, tout retrait affectant les Données personnelles du Fournisseur de données détenues par l’Opérateur ;

(d) Compatibilité des finalités. Le Traitement effectué par l’Opérateur conformément aux Instructions est compatible avec les attentes raisonnables des Utilisateurs finaux et les finalités communiquées lors de la collecte, comme l’exige la Législation applicable en matière de protection des données, notamment l’article 7002 des règlements d’application du CCPA lorsque le CCPA s’applique ;

(e) Données soumises à restriction. Sauf autorisation expresse dans le Bon de commande, il ne fournira pas à l’Opérateur (i) de Données sensibles ; (ii) de données personnelles de personnes dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu’elles ont moins de 16 ans ; ni (iii) d’identifiants délivrés par les pouvoirs publics, d’identifiants d’accès à des comptes financiers ou de données de géolocalisation précises ;

(f) Minimisation. Il ne fournira que les Données personnelles du Fournisseur de données nécessaires aux Services et les pseudonymisera ou les désidentifiera avant leur transfert chaque fois que les Services le permettent ;

(g) Habilitation. Il est habilité à fournir à l’Opérateur les Données personnelles du Fournisseur de données aux fins de Traitement conformément aux Instructions, sans être soumis à une restriction contractuelle ou autre qui l’en empêcherait ; et

(h) Données sensibles. Dans la mesure où des Données personnelles du Fournisseur de données constituent des Données sensibles, il a respecté et continuera de respecter toutes les exigences que le droit de chaque juridiction concernée lui impose en sa qualité de Responsable du traitement, d’Entreprise ou dans tout rôle équivalent à l’égard de ces Données sensibles, notamment en :

(i) disposant d’une base juridique ou d’une condition valable pour les collecter et les traiter, notamment, lorsque le RGPD de l’UE s’applique, d’une condition au titre de l’article 9(2) et, pour les données relatives aux infractions pénales, en respectant l’article 10, ainsi qu’en obtenant le consentement explicite ou exprès de la personne concernée lorsque ce droit l’exige ;

(ii) fournissant chaque avis que ce droit exige spécifiquement pour les Données sensibles, notamment, lorsque le CCPA s’applique et que le Fournisseur de données utilise ou communique des renseignements personnels sensibles à des fins autres que celles précisées à l’article 7027(m) des règlements d’application du CCPA, l’avis relatif au droit de limiter leur utilisation et leur communication, et en donnant suite aux demandes de limitation ;

(iii) obtenir tout consentement parental ou du tuteur exigé par la loi pour les données relatives aux enfants ;

(iv) réaliser toute analyse d’impact relative à la protection des données, évaluation des risques ou évaluation équivalente exigée par la loi avant le Traitement et toute communication envisagée par les Instructions ; et

(v) indiquer dans le Bon de commande chaque catégorie de Données sensibles fournies à l’Opérateur ainsi que la base juridique ou la condition invoquée pour chacune d’elles,

afin que la communication de Données sensibles par le Fournisseur de données à l’Opérateur, leur Traitement par l’Opérateur conformément aux Instructions et toute communication au titre de la clause 3.5 ne contreviennent à aucune de ces exigences. Cette garantie s’applique que les Données sensibles aient été fournies ou non conformément à la clause 4.2(e).

4.3 Notification de non-conformité. Le Fournisseur de données informera l’Opérateur sans retard injustifié s’il apprend qu’une garantie prévue à la clause 4.2 est ou risque de devenir inexacte, et l’Opérateur pourra suspendre le Traitement concerné jusqu’à la résolution du problème.

4.4 Données sensibles non identifiées. Si l’Opérateur apprend que le Fournisseur de données a fourni des Données sensibles non identifiées dans un Bon de commande, il pourra immédiatement suspendre le Traitement de ces données et, après en avoir informé le Fournisseur de données, les supprimer ou les restituer, sans engager sa responsabilité envers celui-ci.

5. Obligations de l’Opérateur

5.1 Confidentialité du personnel. L’Opérateur veillera à ce que les personnes qu’il autorise à Traiter les Données personnelles du Fournisseur de données se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exécution des Instructions.

5.2 Sécurité. L’Opérateur mettra en œuvre les mesures prévues à l’Annexe 2 et prendra toutes les mesures exigées par la Législation applicable en matière de protection des données, notamment l’article 32 du RGPD de l’UE, comme indiqué plus précisément à la clause 7.

5.3 Limitation des finalités. En ce qui concerne les Données personnelles du Fournisseur de données, l’Opérateur ne procédera pas aux opérations suivantes, sauf si la Législation applicable en matière de protection des données, y compris la CCPA et ses règlements d’application, l’autorise expressément :

(a) les vendre ou les partager ;

(b) les conserver, les utiliser ou les communiquer à une fin quelconque, y compris commerciale, autre que les finalités professionnelles précisées à l’Annexe 1 ;

(c) les conserver, les utiliser ou les communiquer en dehors de la relation commerciale directe entre l’Opérateur et le Fournisseur de données ; ou

(d) les combiner ou les actualiser avec des informations personnelles que l’Opérateur reçoit d’une autre personne ou pour son compte, ou qu’il recueille dans le cadre de ses propres interactions avec le consommateur.

Le Fournisseur de données communique les Données personnelles du Fournisseur de données à l’Opérateur uniquement aux fins professionnelles limitées et précisées à l’Annexe 1.

5.4 Traitement limité aux finalités. L’Opérateur Traitera les Données personnelles du Fournisseur de données uniquement aux fins pour lesquelles celui-ci l’a mandaté, telles que décrites à l’Annexe 1 et dans le Bon de commande applicable, ainsi qu’aux autres fins autorisées pour les sous-traitants ou prestataires de services par la Législation applicable en matière de protection des données, y compris la CCPA. Ces fins comprennent l’utilisation interne destinée à développer ou à améliorer la qualité des Services que l’Opérateur fournit au Fournisseur de données, à condition que l’Opérateur n’utilise pas les données pour fournir des services pour le compte d’une autre personne.

5.5 Données désidentifiées. L’Opérateur ne créera des Données désidentifiées à partir des Données personnelles du Fournisseur de données que sur Instructions de ce dernier. Dans ce cas, l’Opérateur (a) prendra des mesures raisonnables pour garantir que les données ne puissent pas être associées à une personne physique ; (b) s’engagera publiquement à les conserver et à les utiliser uniquement sous forme désidentifiée et à ne pas tenter de les réidentifier ; et (c) imposera contractuellement les mêmes obligations à tout destinataire.

5.6 Conformité et notification. L’Opérateur respectera les obligations que lui impose la Législation applicable en matière de protection des données dans le cadre du rôle qui lui incombe au titre du présent Accord de traitement des données et, lorsque la CCPA s’applique, assurera aux Données personnelles du Fournisseur de données le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé des entreprises par la CCPA. L’Opérateur informera le Fournisseur de données s’il constate qu’il ne peut plus respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Législation applicable en matière de protection des données.

5.7 Attestation. L’Opérateur atteste qu’il comprend les restrictions prévues aux clauses 5.3 et 5.4 et qu’il les respectera.

5.8 Registres. L’Opérateur tiendra des registres de ses activités de Traitement effectuées pour le compte du Fournisseur de données, conformément aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données, notamment l’article 30, paragraphe 2, du RGPD de l’UE.

5.9 Accès par les autorités publiques. Si une autorité publique demande l’accès aux Données personnelles du Fournisseur de données, l’Opérateur, sauf interdiction légale, (a) tentera de rediriger l’autorité vers le Fournisseur de données ; (b) informera rapidement le Fournisseur de données ; et (c) ne communiquera que le minimum exigé par la loi.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Autorisation écrite générale. Le Fournisseur de données donne à l’Opérateur une autorisation écrite générale, notamment aux fins de l’article 28, paragraphe 2, du RGPD de l’UE, pour faire appel à des Sous-traitants ultérieurs, et autorise expressément les Sous-traitants ultérieurs répertoriés à la Date d’effet sur la Page des sous-traitants ultérieurs mentionnée à l’Annexe 3.

6.2 Notification de nouveaux Sous-traitants ultérieurs. L’Opérateur mettra à jour la Page des sous-traitants ultérieurs et fournira au Fournisseur de données un moyen de s’abonner aux notifications de mise à jour, au moins 30 jours avant qu’un nouveau Sous-traitant ultérieur ne commence à Traiter les Données personnelles du Fournisseur de données. La mise à jour indiquera le nom, la localisation et les activités de Traitement du Sous-traitant ultérieur.

6.3 Remplacement urgent. Lorsque l’Opérateur doit remplacer d’urgence un Sous-traitant ultérieur pour des raisons de sécurité, de continuité ou de conformité à la loi, il peut le faire avec un préavis plus court et mettra à jour la Page des sous-traitants ultérieurs dès que cela sera raisonnablement possible ; le délai d’exercice du droit d’opposition prévu à la clause 6.4 court alors à compter de cette mise à jour.

6.4 Opposition. Le Fournisseur de données peut, dans les 15 jours suivant la notification, formuler une opposition écrite fondée sur des motifs raisonnables liés à la protection des données, en précisant ces motifs. L’Opérateur peut, à son choix, (a) proposer une solution de remplacement commercialement raisonnable ou (b) éviter que ce Sous-traitant ultérieur ne Traite les Données personnelles du Fournisseur de données. Si aucune de ces solutions n’est raisonnablement réalisable dans les 30 jours suivant l’opposition, le Fournisseur de données peut, à titre de seul et unique recours, résilier les Services concernés par notification écrite, et l’Opérateur remboursera les frais payés d’avance pour la période résiliée. Si le Fournisseur de données ne s’oppose pas dans ce délai, il est réputé avoir autorisé le Sous-traitant ultérieur.

6.5 Répercussion des obligations. L’Opérateur imposera à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans le présent Accord de traitement des données, notamment la fourniture de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ainsi que des conditions conformes à la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, lorsque la CCPA s’applique, l’article 7051 de ses règlements d’application. L’Opérateur limitera l’accès de chaque Sous-traitant ultérieur à ce qui est nécessaire à l’exécution des services sous-traités et, pour les Sous-traitants ultérieurs fournissant des services d’IA ou d’apprentissage automatique, veillera à ce qu’il leur soit contractuellement interdit d’utiliser les Données personnelles du Fournisseur de données pour entraîner ou améliorer leurs propres modèles.

6.6 Responsabilité à l’égard des Sous-traitants ultérieurs. L’Opérateur demeure pleinement responsable envers le Fournisseur de données de l’exécution des obligations de protection des données de chaque Sous-traitant ultérieur, sous réserve de la clause 14.

7. Sécurité

7.1 Mesures de l’Opérateur. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques pour les personnes physiques, l’Opérateur mettra en œuvre et maintiendra les mesures techniques et organisationnelles prévues à l’Annexe 2 afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment, selon les besoins : (a) la pseudonymisation et le chiffrement ; (b) la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes de traitement ; (c) le rétablissement de l’accès dans les meilleurs délais après un incident ; et (d) des tests réguliers de l’efficacité de ces mesures. Aux fins de la CCPA, ces mesures constituent les procédures et pratiques de sécurité raisonnables de l’Opérateur au titre de l’article 1798.81.5 du Code civil de Californie.

7.2 Mises à jour. L’Opérateur peut mettre à jour périodiquement l’Annexe 2 et les mesures de contrôle publiées sur le Trust Center, à condition que ces mises à jour ne réduisent pas sensiblement le niveau global de sécurité des Services.

7.3 Responsabilités du Fournisseur de données. Le Fournisseur de données est responsable (a) de la sécurisation de ses propres systèmes, identifiants et points de transfert utilisés pour envoyer des données à l’Opérateur ou en recevoir ; (b) de l’utilisation des fonctionnalités de sécurité mises à disposition par l’Opérateur ; et (c) de toute copie des Données personnelles du Fournisseur de données qu’il détient en dehors des systèmes de l’Opérateur. Le Fournisseur de données reconnaît que l’Annexe 2 assure un niveau de sécurité adapté au risque.

8. Violation de Données personnelles

8.1 Notification. L’Opérateur informera le Fournisseur de données sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une Violation de Données personnelles et prendra rapidement des mesures raisonnables pour la contenir, en atténuer les effets et sécuriser les données.

8.2 Contenu. La notification de l’Opérateur décrira, dans la mesure où ces informations sont alors connues : (a) la nature de la Violation de Données personnelles, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés ; (b) les conséquences probables ; (c) les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets préjudiciables ; et (d) un point de contact pour obtenir des informations complémentaires. Lorsque les informations ne sont pas toutes disponibles immédiatement, l’Opérateur les fournira de manière échelonnée, sans retard injustifié.

8.3 Assistance. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont il dispose, l’Opérateur fournira une assistance raisonnable afin de permettre au Fournisseur de données de notifier les autorités de contrôle et les personnes concernées conformément à la Législation applicable en matière de protection des données (y compris les articles 33 et 34 du RGPD de l’UE) et de respecter toute autre obligation applicable de notification des violations. Il appartient au Fournisseur de données de déterminer si une notification aux autorités, aux personnes concernées ou aux consommateurs est requise et de procéder à cette notification. L’Opérateur ne notifiera aucune violation de Données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du Fournisseur de données à des tiers sans le consentement préalable du Fournisseur de données, sauf si la loi l’exige.

8.4 Tentatives infructueuses. Les tentatives infructueuses qui ne compromettent pas les Données à caractère personnel du Fournisseur de données, telles que les requêtes ping, les analyses de ports, les tentatives de connexion infructueuses et les attaques par déni de service, ne constituent pas des Violations de Données à caractère personnel.

8.5 Absence de reconnaissance. La notification d’une Violation de Données à caractère personnel par l’Opérateur ou les mesures qu’il prend en réponse ne constituent pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.

9. Demandes des personnes concernées et des consommateurs

9.1 Responsabilité du Fournisseur de données. Le Fournisseur de données est chargé de recevoir, de vérifier et de traiter les demandes par lesquelles les personnes concernées et les consommateurs exercent leurs droits au titre de la Législation applicable en matière de protection des données. L’Opérateur ne donne suite à ces demandes que lorsqu’elles lui sont notifiées par le Fournisseur de données et conformément aux instructions de ce dernier, en application de la Clause 9.2.

9.2 Demandes notifiées par le Fournisseur de données. Lorsque le Fournisseur de données informe l’Opérateur qu’une demande vérifiée nécessite une intervention sur les Données à caractère personnel du Fournisseur de données détenues par l’Opérateur, notamment une demande de suppression ou d’opposition reçue par le Fournisseur de données par l’intermédiaire de la plateforme californienne Delete Request and Opt-out Platform, l’Opérateur s’engage, dans les 10 jours ouvrés suivant cette notification, à :

(a) Supprimer : effacer définitivement et intégralement les informations personnelles de ses systèmes existants, à l’exception des systèmes d’archivage ou de sauvegarde, les désidentifier ou les agréger, ou permettre au Fournisseur de données de le faire, et demander à ses propres Sous-traitants ultérieurs d’en faire autant ;

(b) Rectifier : effectuer la rectification ou permettre au Fournisseur de données de le faire, et veiller à ce que les informations restent rectifiées ;

(c) Accès / droit de savoir : fournir au Fournisseur de données les informations personnelles concernées que détient l’Opérateur, ou lui permettre de les récupérer ;

(d) Opposition / objection / limitation : suspendre toute communication ultérieure des données de la personne concernée au titre de la Clause 3.5(d)(iv) ; et

(e) Autres droits : prendre les autres mesures que le Fournisseur de données lui demande raisonnablement de prendre pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Législation applicable en matière de protection des données, notamment du chapitre III du RGPD de l’UE, dans la mesure où la nature du Traitement le permet.

La présente Clause 9.2 constitue le mécanisme par lequel l’Opérateur permet au Fournisseur de données de répondre aux demandes des consommateurs aux fins de l’article 7051(a)(10) du règlement d’application du CCPA.

9.3 Sauvegardes. Lorsque les données sont conservées dans des systèmes d’archivage ou de sauvegarde, l’Opérateur peut différer leur suppression ou leur rectification jusqu’à ce que le système concerné soit restauré dans un système actif ou jusqu’à son prochain accès ou sa prochaine utilisation.

9.4 Données qui ne sont plus détenues. Si l’Opérateur a déjà restitué ou supprimé les données concernées, il le confirmera au Fournisseur de données et n’aura aucune autre obligation à cet égard. Les Jeux de données traités déjà communiqués en tant que Données désidentifiées au titre de la Clause 3.5(c) ne relèvent pas du présent Accord de traitement des données. Pour les communications de données pseudonymisées au titre de la Clause 3.5(d), il appartient au Fournisseur de données d’en informer le Destinataire des données ; sur demande, l’Opérateur identifiera les Destinataires des données ayant reçu des données communiquées contenant les données de la personne concernée, dans la mesure où ses registres le permettent.

9.5 Demandes mal adressées. Si l’Opérateur reçoit une demande qu’il peut raisonnablement identifier comme portant sur les Données à caractère personnel du Fournisseur de données, il (a) la transmettra rapidement au Fournisseur de données ; (b) informera le demandeur de cette transmission et du fait que la demande doit être adressée au Fournisseur de données ; et (c) n’y répondra pas autrement sans l’autorisation du Fournisseur de données.

9.6 Coûts. L’assistance nécessitant des travaux dépassant le cadre du fonctionnement courant des Services peut être facturée aux tarifs de l’Opérateur en vigueur à ce moment-là.

10. Analyses et consultations

10.1 Analyses. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont il dispose, l’Opérateur fournira une assistance raisonnable au Fournisseur de données pour lui permettre de respecter ses obligations au titre de la Législation applicable en matière de protection des données, notamment les articles 32 à 36 du RGPD de l’UE, y compris en ce qui concerne les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables des autorités de contrôle. Cette assistance consistera principalement à mettre à disposition les Annexes 2 et 3, le Trust Center et la documentation de sécurité visée à la Clause 11.

10.2 Vérification et mesures correctives raisonnables. Le Fournisseur de données peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que l’Opérateur utilise les Données à caractère personnel du Fournisseur de données conformément aux obligations de ce dernier au titre de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le CCPA, par les mécanismes prévus aux Clauses 9 et 11. Si l’Opérateur informe le Fournisseur de données d’une utilisation non autorisée des Données à caractère personnel du Fournisseur de données, notamment en application de la Clause 5.6 ou 8, le Fournisseur de données peut, après notification, prendre des mesures raisonnables et appropriées pour mettre fin à cette utilisation et y remédier en (a) exigeant que l’Opérateur mette en œuvre les mesures correctives qu’il a recommandées ; (b) exerçant ses droits au titre de la Clause 11 ; ou (c) donnant instruction à l’Opérateur de suspendre le Traitement concerné. Sur demande, l’Opérateur fournira des documents attestant qu’il ne conserve ni n’utilise plus les informations personnelles des consommateurs ayant présenté une demande de suppression valide.

10.3 Évaluations des risques, audits de cybersécurité et technologies de prise de décision automatisée au titre du CCPA. Lorsque le Fournisseur de données doit réaliser une évaluation des risques, un audit de cybersécurité ou une évaluation relative aux technologies de prise de décision automatisée en vertu du règlement d’application du CCPA, l’Opérateur coopérera en mettant à disposition, sur demande raisonnable, les faits et informations en sa possession qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre au Fournisseur de données de les mener à bien, et ne dénaturera aucun de ces faits.

11. Audits et informations

11.1 Informations. L’Opérateur mettra à la disposition du Fournisseur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la Législation applicable en matière de protection des données, notamment de l’article 28 du RGPD de l’UE, et du présent Accord de traitement des données. Il permettra également la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Fournisseur de données ou par un autre auditeur mandaté par celui-ci, et y contribuera, selon les modalités prévues à la présente Clause 11.

11.2 Documentation de sécurité. L’Opérateur satisfera aux exigences de la Clause 11.1 principalement en mettant à disposition par l’intermédiaire du Trust Center, sur demande et sous réserve de confidentialité, son [rapport d’assurance indépendant, type et date] ainsi que les politiques et documents de sécurité qui y sont répertoriés.

11.3 Audit complémentaire. Le Fournisseur de données, ou un auditeur indépendant qu’il désigne, ne peut réaliser un audit que si (a) la documentation visée à la Clause 11.2 ne suffit pas à démontrer que l’Opérateur respecte le présent Accord de traitement des données ; (b) une autorité de contrôle ou la Législation applicable en matière de protection des données, y compris les Clauses contractuelles types, l’exige ; ou (c) une Violation de Données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du Fournisseur de données s’est produite. Tout audit de ce type :

(i) est limité à un audit par période de 12 mois, sauf dans les cas visés aux points (b) ou (c) ci-dessus ;

(ii) nécessite un préavis écrit d’au moins 30 jours ainsi qu’un accord sur son périmètre, sa date de début, sa durée et les mesures de confidentialité ;

(iii) se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber de manière déraisonnable les activités de l’Opérateur et sans accès aux données d’autres clients ni aux informations privilégiées de l’Opérateur ;

(iv) est à la charge du Fournisseur de données, y compris les frais raisonnables de l’Opérateur, qui lui seront communiqués à l’avance avec leur justification ; et

(v) ne peut être réalisé que par un auditeur tenu à la confidentialité, dûment qualifié et indépendant, qui n’est pas un concurrent de l’Opérateur ; l’Opérateur peut s’opposer à un auditeur pour ces motifs, auquel cas le Fournisseur de données désignera un autre auditeur ou réalisera lui-même l’audit.

11.4 Résultats. Les rapports d’audit constituent des Informations confidentielles de l’Opérateur. L’Opérateur remédiera dans un délai raisonnable à toute non-conformité substantielle relevée par un audit.

11.5 Audits au titre des Clauses contractuelles types. Lorsque les Clauses contractuelles types s’appliquent, la présente Clause 11 définit les modalités convenues de réalisation des audits prévus à la Clause 8.9 des Clauses contractuelles types. Aucune disposition de la présente Clause 11 ne limite les droits du Fournisseur de données ou d’une autorité de contrôle au titre des Clauses contractuelles types.

12. Transferts internationaux

12.1 Lieux de Traitement. Sous réserve de la présente Clause 12, l’Opérateur et ses Sous-traitants ultérieurs peuvent Traiter les Données à caractère personnel du Fournisseur de données aux États-Unis et dans tout autre pays où l’Opérateur ou ses Sous-traitants ultérieurs disposent d’installations, tel qu’indiqué sur la Page des Sous-traitants ultérieurs. Le présent Accord de traitement des données et la Page des Sous-traitants ultérieurs constituent les Instructions du Fournisseur de données pour ces transferts.

12.2 Transferts soumis à des restrictions. Lorsque la Législation applicable en matière de protection des données exige un mécanisme de transfert pour permettre le transfert licite de Données à caractère personnel du Fournisseur de données vers un pays situé hors du territoire dans lequel ces données sont soumises à cette législation, un tel transfert étant désigné comme un « Transfert soumis à des restrictions », celui-ci sera effectué en vertu (a) d’un mécanisme de transfert alternatif adopté par l’Opérateur au titre de la Clause 12.4 et couvrant ce transfert ; ou (b) à défaut, des Clauses contractuelles types conformément à la Clause 12.3. Aucun mécanisme de transfert n’est requis pour un transfert vers un pays ou un destinataire dont la Législation applicable en matière de protection des données reconnaît qu’il assure un niveau de protection adéquat.

12.3 Clauses contractuelles types. Pour chaque Transfert restreint du Fournisseur de données vers l’Opérateur soumis au RGPD de l’UE, les CCT sont incorporées par référence au présent Accord relatif au traitement des données et réputées signées par les parties à la Date d’entrée en vigueur. Le Module 2 (responsable du traitement à sous-traitant) s’applique lorsque le Fournisseur de données est un Responsable du traitement, et le Module 3 (sous-traitant à sous-traitant) s’applique lorsque le Fournisseur de données est un Sous-traitant. La Clause 7 (clause d’adhésion) s’applique ; l’Option 2 de la Clause 9(a) (autorisation écrite générale) s’applique, avec le délai de préavis prévu à la Clause 6.2 du présent Accord relatif au traitement des données ; la formulation facultative de la Clause 11(a) ne s’applique pas ; l’autorité de contrôle compétente au titre de la Clause 13 est déterminée conformément à cette Clause ; et le droit applicable et les juridictions compétentes au titre des Clauses 17 et 18 sont ceux de l’Irlande. Les Annexes I, II et III des CCT sont complétées respectivement par les Annexes 1, 2 et 3 du présent Accord relatif au traitement des données.

12.4 Mécanismes de transfert alternatifs. Si l’Opérateur adopte un mécanisme alternatif reconnu par la Législation applicable en matière de protection des données pour les Transferts restreints, notamment la certification au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis, il en informera le Fournisseur de données et ce mécanisme s’appliquera à la place des CCT aux Transferts restreints qu’il couvre. Si ce mécanisme cesse d’être valide, les CCT s’appliqueront automatiquement à ces Transferts restreints.

12.5 Transferts ultérieurs. L’Opérateur veillera à ce que tout Transfert restreint de Données personnelles du Fournisseur de données de l’Opérateur vers un Sous-traitant ultérieur soit effectué dans le cadre d’un mécanisme de transfert reconnu par la Législation applicable en matière de protection des données, qui peut inclure le Module 3 des CCT ou la certification du Sous-traitant ultérieur au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis.

12.6 Responsables du traitement tiers. Lorsque le Fournisseur de données est un Sous-traitant, il reconnaît que l’Opérateur peut ne pas être en mesure d’identifier le Responsable du traitement tiers. Le Fournisseur de données transmettra à ce Responsable du traitement, rapidement et sans retard injustifié, toute notification faisant référence aux CCT et exécutera pour le compte de l’Opérateur toute obligation dont celui-ci est tenu envers ce Responsable du traitement au titre du Module 3.

12.7 Informations complémentaires. L’Opérateur fournira les informations raisonnablement demandées par le Fournisseur de données pour évaluer un Transfert restreint, notamment pour réaliser toute analyse d’impact relative au transfert exigée par la Clause 14 des CCT.

12.8 Absence de modification ; ordre de priorité. Aucune disposition du présent Accord relatif au traitement des données ou du Contrat ne vise à modifier ou à contredire les CCT, ni à porter atteinte aux droits ou libertés fondamentaux des personnes concernées. En cas de conflit entre les CCT et les autres dispositions du présent Accord relatif au traitement des données ou du Contrat, les CCT prévalent.

13. Restitution et suppression

13.1 Fin des Services. Au choix du Fournisseur de données, l’Opérateur supprimera ou restituera toutes les Données personnelles du Fournisseur de données après la fin de la prestation des Services et supprimera les copies existantes, sauf si la loi applicable en exige la conservation.

13.2 Modalités. Le Fournisseur de données peut demander la restitution dans un format couramment utilisé et lisible par machine, par notification adressée dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration des Services. Après ce délai, ou plus tôt sur instruction du Fournisseur de données, l’Opérateur supprimera ou anonymisera les Données personnelles du Fournisseur de données présentes dans ses systèmes actifs dans un délai de 90 jours. Les copies figurant dans les sauvegardes seront supprimées dans le cadre du cycle normal de rotation des sauvegardes dans un délai de 180 jours et seront, entre-temps, isolées et protégées contre tout Traitement ultérieur. Sur demande, l’Opérateur confirmera la suppression par écrit.

13.3 Exclusions. La présente Clause 13 ne s’applique pas (a) aux Jeux de données traités communiqués aux Destinataires des données sur Instruction du Fournisseur de données ; (b) aux Données désidentifiées créées conformément à la Clause 5.5 ; ou (c) aux données que l’Opérateur doit conserver pour se conformer à la loi, que l’Opérateur continuera de protéger conformément au présent Accord relatif au traitement des données et utilisera uniquement à cette fin.

14. Responsabilité et indemnisation

14.1 Plafond. La responsabilité de chaque partie découlant du présent Accord relatif au traitement des données ou s’y rapportant et, dans la mesure permise par la loi, celle découlant des CCT ou s’y rapportant, est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le Contrat. Le présent Accord relatif au traitement des données ne crée aucun plafond distinct ou supplémentaire. Les obligations du Fournisseur de données au titre de la Clause 14.2 ne sont soumises à aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans le Contrat ou le présent Accord relatif au traitement des données. Aucune disposition de la présente Clause 14 ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties envers les personnes concernées au titre des CCT ou de la Législation applicable en matière de protection des données lorsque cette limitation n’est pas autorisée.

14.2 Indemnisation par le Fournisseur de données. Le Fournisseur de données assurera la défense de l’Opérateur et de ses sociétés affiliées et les indemnisera contre l’ensemble des pertes, amendes, sanctions, réclamations et frais raisonnables, y compris les frais juridiques, résultant (a) de toute violation de la Clause 4 ; (b) du Traitement effectué par l’Opérateur conformément aux Instructions, y compris les communications effectuées au titre de la Clause 3.5 ; ou (c) de toute réclamation d’un Utilisateur final, d’un Responsable du traitement, d’un Destinataire des données ou d’une autorité de contrôle concernant la collecte des Données personnelles du Fournisseur de données par celui-ci ou la base légale sur laquelle il s’appuie pour cette collecte.

14.3 Répartition. Lorsque les deux parties sont responsables d’un même dommage au titre de la Législation applicable en matière de protection des données, notamment de l’article 82 du RGPD de l’UE, chaque partie assume sa responsabilité à proportion de sa part de responsabilité.

15. Dispositions générales

15.1 Durée. Le présent Accord relatif au traitement des données reste en vigueur jusqu’à ce que l’Opérateur ait supprimé ou restitué toutes les Données personnelles du Fournisseur de données conformément à la Clause 13, que le Contrat ait pris fin ou non.

15.2 Ordre de priorité. En cas de conflit : (a) les CCT, lorsqu’elles sont applicables, prévalent sur le présent Accord relatif au traitement des données ; (b) le présent Accord relatif au traitement des données prévaut sur le Contrat et tout Bon de commande pour les questions de protection des données ; et (c) dans les autres cas, le Contrat prévaut.

15.3 Modifications du présent Accord relatif au traitement des données. L’Opérateur peut mettre à jour le présent Accord relatif au traitement des données ponctuellement en publiant une version révisée et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». L’Opérateur n’apportera aucune modification qui (a) réduit sensiblement la protection des Données personnelles du Fournisseur de données ; (b) élargit la portée du Traitement des Données personnelles du Fournisseur de données par l’Opérateur ou supprime des restrictions qui s’y appliquent ; ou (c) a une incidence défavorable significative sur les droits du Fournisseur de données au titre du présent Accord relatif au traitement des données, sauf si cette modification est nécessaire pour se conformer à la Législation applicable en matière de protection des données ou à une décision contraignante d’une autorité de contrôle ou d’un tribunal. Dans ce cas, l’Opérateur adressera, dans la mesure du possible, un préavis d’au moins 30 jours à l’Adresse e-mail de notification. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans l’Accord relatif au traitement des données révisé.

15.4 Notifications. L’Opérateur peut envoyer les notifications prévues par le présent Accord relatif au traitement des données, y compris les notifications de violation, par e-mail à l’Adresse e-mail de notification ou par l’intermédiaire de la plateforme de l’Opérateur. Le Fournisseur de données est chargé de tenir à jour son Adresse e-mail de notification. Le Fournisseur de données peut contacter l’Opérateur au sujet du présent Accord relatif au traitement des données à l’adresse [contact confidentialité] et au sujet des questions de sécurité à l’adresse [contact sécurité].

15.5 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Accord relatif au traitement des données est régi par le droit applicable et soumis à la juridiction compétente indiqués dans le Contrat, étant entendu que les CCT sont régies par le droit et soumises aux juridictions indiqués à la Clause 12.3.

15.6 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord relatif au traitement des données est invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide tout en préservant l’intention des parties.

Annexe 1 : Détails du traitement

La présente Annexe complète également l’Annexe I des CCT. Les détails propres à chaque prestation, notamment les Données sensibles autorisées, le niveau requis pour la communication et les Destinataires des données, figurent dans le Bon de commande applicable.

A. Liste des parties

Description
Exportateur de donnéesLe Fournisseur de données, dont les coordonnées sont associées à son compte auprès de l’Opérateur ou figurent dans le Bon de commande. Activités : utilisation des Services. Qualité : Responsable du traitement ou Sous-traitant. Signature et date : par acceptation du Contrat et du présent Accord relatif au traitement des données.
Importateur de données[Dénomination légale de l’Opérateur] Contact : [contact confidentialité]. Activités : fourniture des Services. Qualité : Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur. Signature et date : par acceptation du Contrat et du présent Accord relatif au traitement des données.

B. Description du traitement

ÉlémentDescription
ObjetFourniture des Services par l’Opérateur au Fournisseur de données.
DuréeLa durée du Contrat, augmentée de la période allant jusqu’à la suppression de toutes les Données personnelles du Fournisseur de données conformément à la Clause 13.
Nature du TraitementRéception, stockage, organisation, structuration, nettoyage, modification, pseudonymisation, désidentification, annotation, évaluation, analyse, mise en forme, transmission et suppression.
Finalités commerciales spécifiques (CCPA)(i) Ingestion, nettoyage et normalisation des données fournies par le Fournisseur de données ; (ii) suppression, masquage ou pseudonymisation des identifiants et désidentification des données ; (iii) annotation, étiquetage, notation de la qualité et évaluation, réalisés par des humains ou par des moyens automatisés ; (iv) mise en forme des Jeux de données traités selon les spécifications du Fournisseur de données ; (v) mise à disposition des Jeux de données traités au Fournisseur de données et aux Destinataires des données qu’il désigne ; et (vi) sécurisation, assistance et maintenance des Services.
Catégories de personnes concernéesUtilisateurs finaux des produits ou services du Fournisseur de données et personnes physiques ayant créé les contenus fournis par le Fournisseur de données ou mentionnées dans ces contenus.
Catégories de données personnellesDonnées personnelles contenues dans les données fournies par le Fournisseur de données, qui peuvent comprendre des noms d’utilisateur, pseudonymes ou autres identifiants, des textes, images, fichiers audio ou vidéos générés par les utilisateurs, des journaux d’interaction et d’utilisation, des horodatages et des identifiants d’appareil ou de réseau.
Données sensiblesAucune, sauf autorisation expresse dans un Bon de commande conformément à la Clause 4.2(e), auquel cas les catégories, la base légale et les restrictions qui y sont indiquées s’appliquent.
Fréquence du transfertEn continu ou ponctuellement, selon les Services et le Bon de commande.
ConservationConformément à la Clause 13.
Transferts aux Sous-traitants ultérieursPour les activités énumérées à l’Annexe 3 et sur la Page des Sous-traitants ultérieurs, pendant la durée du Traitement.
Autorité de contrôle compétenteDéterminé conformément à la clause 13 des CCT.

Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

La présente annexe complète également l’annexe II des CCT. L’Opérateur maintient un programme de sécurité de l’information composé de mesures de sécurité publiées dans le Trust Center et dispose des rapports d’assurance indépendants suivants : [rapports vérifiés, le cas échéant]. Les mesures ci-dessous résument ce programme ; l’Opérateur peut les mettre à jour conformément à la clause 7.2.

DomaineMesures d’Opérateur
Gouvernance et politiquesResponsable désigné de la sécurité de l’information chargé du programme de sécurité ; politiques de sécurité de l’information documentées et révisées chaque année ; rôles et responsabilités en matière de sécurité documentés ; comité de direction informatique se réunissant chaque mois ; rapport annuel sur la sécurité au conseil d’administration ; dispositif d’alerte pour signaler les problèmes de sécurité.
Gestion des risquesProcessus documenté de gestion des risques liés à la sécurité et à la protection des données personnelles ; évaluation annuelle des risques portant sur la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données clients ; programme d’audit interne avec suivi des conclusions jusqu’à leur résolution ; assurance contre les cyberrisques.
ChiffrementDonnées en transit chiffrées à l’aide de protocoles conformes aux normes du secteur ; bases de données sensibles chiffrées au repos ; accès aux clés de production réservé au personnel autorisé, avec des procédures documentées de rotation et de stockage.
Identification, authentification et contrôle d’accèsAuthentification multifacteur pour tous les accès à la production ; identifiants et clés SSH uniques pour l’infrastructure ; accès à la production limité au strict nécessaire ; procédure formelle de demande et d’approbation des accès ; politique de mots de passe documentée ; expiration des sessions après un délai d’inactivité ; examen trimestriel des accès ; révocation des accès à la fin de la relation de travail ou de prestation.
Classification, conservation et suppression des donnéesDonnées classées selon leur sensibilité, avec des règles de traitement et un accès réservé au personnel autorisé ; politique documentée de conservation et de suppression ; données clients anonymisées ou supprimées après la résiliation du contrat ; données sensibles interdites sur les supports amovibles, sauf si elles sont chiffrées et que leur utilisation est approuvée ; effacement sécurisé ou destruction des supports mis hors service.
CloisonnementSegmentation des environnements et des locataires isolant les données clients et empêchant les accès entre locataires ; séparation logique des environnements de développement, de test et de production, les données sensibles étant interdites en dehors de la production.
Sécurité du réseau et du webPare-feu réseau limitant le trafic aux ports et protocoles nécessaires, avec examen annuel des règles et modifications restreintes et journalisées ; architecture réseau et frontières de confiance documentées ; accès à la production uniquement par des canaux chiffrés (TLS ou VPN) ; pare-feu applicatif web ; détection continue des intrusions.
Surveillance et journalisationCollecte et surveillance centralisées des journaux de production pour détecter les événements de sécurité et y répondre ; surveillance automatisée de la capacité et des performances avec des seuils d’alerte.
Développement sécurisé et gestion des changementsPolitique de développement sécurisé ; modifications du code testées, examinées par des pairs et approuvées avant déploiement ; accès au code source protégé par authentification multifacteur et modifications journalisées ; tests statiques de sécurité des applications lors des changements majeurs ; configurations de référence renforcées déployées au moyen de l’infrastructure en tant que code ; communication des changements importants.
Gestion des vulnérabilitésAnalyses régulières des vulnérabilités des systèmes exposés à l’extérieur, avec correction des problèmes à haut risque dans des délais définis ; gestion des correctifs avec mises à jour automatiques ; protection contre les logiciels malveillants ; tests d’intrusion annuels réalisés par un tiers.
Sécurité des terminaux et des appareilsGestion des appareils mobiles imposant les politiques de sécurité sur les terminaux, avec effacement à distance des appareils perdus ; protection contre les logiciels malveillants et analyses planifiées.
Continuité d’activité et résiliencePlan de continuité d’activité et de reprise après sinistre testé chaque année ; sauvegardes répliquées dans plusieurs zones de disponibilité ; bases de données clients sauvegardées avec tests de restauration périodiques.
Réponse aux incidentsProcédures documentées de réponse aux incidents, testées chaque année ; incidents de sécurité journalisés, remontés à la direction et analysés afin d’en déterminer la cause profonde ; canaux permettant aux clients de signaler les problèmes de sécurité ; notification conformément à la clause 8.
Sécurité du personnelVérifications des antécédents des employés et des prestataires avant tout accès ; accords de confidentialité et prise de connaissance du code de conduite ; formation de sensibilisation à la sécurité à l’embauche et chaque année ; prise de connaissance annuelle des politiques ; procédure disciplinaire en cas de violation des politiques.
Gestion des tiers et des sous-traitants ultérieursProgramme de gestion des fournisseurs évaluant leur conformité aux exigences de sécurité avant leur engagement et chaque année ; clauses de confidentialité et de protection des données personnelles dans les contrats avec les fournisseurs ; examen annuel des contrôles d’accès physique des fournisseurs de services cloud.
Sécurité physiqueInfrastructure de production hébergée auprès de fournisseurs de services cloud dont les contrôles physiques sont examinés chaque année ; gestion des visiteurs dans les locaux d’Opérateur.

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs autorisés

La présente annexe complète également l’annexe III des CCT. Les sous-traitants ultérieurs autorisés conformément à la clause 6 sont ceux qui figurent dans le [registre des sous-traitants ultérieurs], mis à jour périodiquement conformément à la clause 6.

Langue: Français