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Contrat type à titre illustratif

Accord de confidentialité réciproque

Modèle de conditions pour deux parties qui échangent des informations confidentielles dans le cadre de l’évaluation d’un projet de données.


Ce contrat type est conclu entre les parties citées ci-dessous à titre d’exemple. La consultation de cette page ne crée aucun contrat avec sapien1. Chaque projet est régi par les conditions convenues séparément entre ses parties.

Le présent accord de confidentialité réciproque (l’Accord) est conclu entre [dénomination sociale de l’Opérateur] (l’Opérateur, nous), dont l’adresse est [adresse du siège social], et la personne ou l’organisation qui l’accepte (vous). Si vous acceptez l’Accord pour le compte d’une organisation, le terme « vous » désigne cette organisation. Dans le cas contraire, il vous désigne à titre individuel.

Comment vous acceptez l’Accord. Vous acceptez le présent Accord en cliquant sur le bouton Accepter lorsque la plateforme vous le présente. L’acceptation prend effet à la date et à l’heure que nous enregistrons (la Date d’effet). Le clic sur Accepter est la seule forme de signature utilisée pour le présent Accord. Nous proposons ces conditions en les présentant, et votre acceptation nous engage tous les deux. La lecture de cette page sans cliquer sur Accepter ne donne pas lieu à la conclusion du présent Accord.

Qui est engagé. Vous déclarez avoir le pouvoir d’accepter le présent Accord et d’engager la personne ou l’organisation pour le compte de laquelle vous l’acceptez. Si une dénomination sociale figure dans votre compte, vous acceptez l’Accord pour le compte de cette organisation. Dans le cas contraire, vous ne l’acceptez que pour vous-même. Nous conservons le compte, cette dénomination sociale lorsqu’elle existe et l’heure de l’acceptation comme preuve électronique du présent Accord.

Chacune des parties est une Partie et, ensemble, elles sont les Parties. Pour toute divulgation d’Informations confidentielles, la Partie qui les divulgue est la Partie divulgatrice et celle qui les reçoit est la Partie destinataire. Ces rôles s’appliquent dans les deux sens.

1. Objet

Les Parties souhaitent explorer une possibilité commerciale présentant un intérêt commun (l’Opportunité). Dans le cadre de l’Opportunité, la Partie divulgatrice a communiqué, et pourra communiquer à nouveau, des informations techniques et commerciales confidentielles qu’elle souhaite voir traitées comme confidentielles par la Partie destinataire.

L’Opportunité comprend l’utilisation de la plateforme de l’Opérateur destinée aux fournisseurs de données pour des transactions portant sur des données de post-entraînement, ainsi que toute autre question que les Parties examinent effectivement dans le cadre du présent Accord.

2. Informations confidentielles

2.1 Définition

Les Informations confidentielles désignent toute information que la Partie divulgatrice communique à la Partie destinataire, y compris avant la Date d’effet, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par l’examen d’objets matériels. Elles comprennent les recherches, plans de produits, produits, services, équipements, clients, marchés, logiciels, inventions, procédés, conceptions, dessins, matériels informatiques, formulations, spécifications, informations sur la configuration des produits, documents marketing et financiers, prototypes, échantillons, ensembles de données et équipements, qu’ils portent ou non une mention de confidentialité au moment de leur divulgation. Elles comprennent également les informations de tiers en possession de la Partie divulgatrice que celle-ci divulgue dans le cadre du présent Accord.

Les Informations confidentielles comprennent les informations sur les clients de l’Opérateur, ses modèles, les détails de sa plateforme destinée aux fournisseurs, ses informations commerciales et d’assistance, ainsi que vos informations relatives à votre feuille de route et à vos recrutements.

Sauf accord contraire des Parties, les Informations confidentielles comprennent également l’existence du présent Accord, ses conditions et le fait que la Partie destinataire évalue les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

2.2 Exceptions

Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie destinataire peut établir :

  • qu’elles étaient connues du public ou mises à sa disposition de manière générale, sans obligation de confidentialité, avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ;
  • qu’elles deviennent connues du public ou sont mises à sa disposition de manière générale, sans obligation de confidentialité, après leur divulgation, sans action ni omission de la Partie destinataire ; ou
  • qu’elles étaient légitimement en possession de la Partie destinataire, sans obligation de confidentialité, au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice, comme le démontrent les dossiers et documents écrits contemporains des faits que la Partie destinataire conserve dans le cours normal de ses activités.

2.3 Divulgation obligatoire

Si la Partie destinataire est légalement contrainte de divulguer des Informations confidentielles, autrement qu’en vertu d’un accord de confidentialité, elle en avisera rapidement la Partie divulgatrice par écrit et l’aidera à obtenir une ordonnance de protection ou une autre mesure appropriée. Si la Partie divulgatrice dispense la Partie destinataire de respecter cette obligation ou n’obtient pas d’ordonnance de protection ni d’autre mesure, la Partie destinataire ne divulguera que la partie légalement requise. Les Informations confidentielles ainsi divulguées conservent leur protection au titre de la confidentialité à toutes fins autres que cette divulgation légalement imposée.

3. Non-utilisation et non-divulgation

La Partie destinataire n’utilisera les Informations confidentielles qu’aux fins d’évaluer l’Opportunité et d’en discuter. Elle ne divulguera aucune Information confidentielle, ni n’en permettra la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

La Partie destinataire ne peut communiquer des Informations confidentielles qu’à ceux de ses salariés qui en ont besoin pour évaluer l’Opportunité ou en discuter, et uniquement après que le salarié concerné a signé un accord de non-utilisation et de non-divulgation offrant une protection au moins équivalente à celle du présent Accord.

La Partie destinataire ne procédera à aucune ingénierie inverse, à aucun désassemblage ni à aucune décompilation des prototypes, logiciels, échantillons ou autres objets matériels contenant les Informations confidentielles.

4. Maintien de la confidentialité

La Partie destinataire prendra des mesures raisonnables pour préserver le secret des Informations confidentielles et éviter leur divulgation et leur utilisation non autorisées. Ces mesures seront au moins équivalentes à celles qu’elle utilise pour protéger ses propres informations les plus confidentielles.

La Partie destinataire ne copiera aucune Information confidentielle sans l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice pour cette copie. Elle reproduira les mentions relatives aux droits de propriété de la Partie divulgatrice sur toute copie autorisée, de la même manière que sur l’original.

La Partie destinataire informera immédiatement la Partie divulgatrice de toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles, ainsi que de toute utilisation ou divulgation non autorisée présumée.

5. Absence d’obligation

Aucune disposition du présent Accord n’oblige l’une ou l’autre des Parties à conclure une transaction entre elles. Chaque Partie peut mettre fin aux discussions relatives à l’Opportunité à sa seule discrétion. Aucune disposition du présent Accord ne limite l’utilisation ou la divulgation par la Partie divulgatrice de ses propres Informations confidentielles.

6. Absence de garantie

TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». LA PARTIE DIVULGATRICE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LES PERFORMANCES DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, NI CONCERNANT L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’AUTRE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS OU DE LA PARTIE DESTINATAIRE.

7. Restitution des documents

Tous les documents et autres objets matériels contenant ou représentant des Informations confidentielles, ainsi que toutes les copies, tous les extraits ou toutes les notes qui en sont issus et qui sont en possession ou sous le contrôle de la Partie destinataire, sont et demeurent la propriété de la Partie divulgatrice. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire les lui restitue rapidement ou les détruit et fournit une preuve de leur destruction.

8. Absence de licence

Le présent Accord n’accorde à la Partie destinataire aucun droit au titre d’un droit de propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, ni aucun droit sur les Informations confidentielles, à l’exception de ceux expressément prévus par le présent Accord.

9. Durée

Les obligations de la Partie destinataire au titre du présent Accord subsistent jusqu’à ce que toutes les Informations confidentielles divulguées dans le cadre de celui-ci soient connues du public ou généralement accessibles sans que cela résulte d’un acte ou d’une omission de la Partie destinataire.

10. Recours

La Partie destinataire reconnaît que toute violation ou menace de violation du présent Accord causera un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice. La Partie divulgatrice a droit à une mesure injonctive en plus de tous les recours prévus par la loi, sans avoir à établir ou à prouver l’existence d’un préjudice réel et sans qu’aucune caution soit exigée.

11. Dispositions générales

Le présent Accord lie les Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et leur bénéficie. La Partie destinataire ne peut céder les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice sans le consentement écrit préalable de celle-ci.

Le présent Accord est interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois.

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’Opportunité et remplace tous les accords écrits et oraux antérieurs conclus entre elles à ce sujet.

Si un tribunal ou une autre instance compétente juge qu’une disposition du présent Accord, ou une partie de celle-ci, est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des Parties, et le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur.

Il ne peut être renoncé à aucune disposition du présent Accord, sauf par un écrit émanant de la Partie à laquelle la renonciation est opposée. Le fait pour une Partie de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci et ne l’empêche pas de faire appliquer toute autre disposition.

Aucune disposition du présent Accord ne peut être modifiée, sauf par un écrit accepté par les deux Parties. Une version ultérieure du présent Accord que vous acceptez en cliquant à nouveau sur « Accepter » constitue un tel écrit. Jusqu’à ce que vous acceptiez une révision, la version que vous avez déjà acceptée reste en vigueur entre nous.

Langue: Français