Contrat type à titre illustratif
Accord d’accès à la plateforme pour les fournisseurs
Conditions types applicables à un fournisseur utilisant une plateforme privée pour décrire ses données et répondre à des projets d’acheteurs.
Ce contrat type est conclu entre les parties citées ci-dessous à titre d’exemple. La consultation de cette page ne crée aucun contrat avec sapien1. Chaque projet est régi par les conditions convenues séparément entre ses parties.
Bienvenue chez [dénomination légale de l’Opérateur]
Le présent accord d’accès à la plateforme (l’« Accord ») est conclu entre [dénomination légale de l’Opérateur] (l’« Opérateur », la « Société » ou « nous ») et l’entité ou la personne physique qui accepte le présent Accord (le « Fournisseur » ou « vous »). Le présent Accord régit votre accès au portail et à la plateforme réservés aux fournisseurs, protégés par un identifiant de connexion, ainsi qu’aux sous-domaines associés (la « Plateforme »), et leur utilisation.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et acceptez d’être lié par celui-ci. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de l’engager au titre du présent Contrat, et le terme « vous » désigne cette entité. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.
1. Accès à la Plateforme
1.1 Création d’un compte. Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte (le « Compte ») et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de votre Compte, notamment des mots de passe et des clés API. Vous devez informer immédiatement l’Opérateur à [coordonnées du contact de sécurité] si vous savez ou soupçonnez que les identifiants de votre Compte ont été compromis ou que votre Compte a fait l’objet d’une utilisation non autorisée.
1.2 Utilisateurs autorisés. Vous ne permettrez l’accès à la Plateforme que dans les conditions suivantes : (a) si vous êtes une personne physique, vous seul pouvez accéder à la Plateforme ; ou (b) si vous êtes une entité, seuls vos employés et prestataires que vous autorisez à accéder à la Plateforme concernée exclusivement pour vos besoins professionnels internes (les « Utilisateurs autorisés ») peuvent y accéder, étant entendu que vous demeurez responsable de tous leurs actes et omissions. Vous êtes seul responsable de déterminer le niveau d’accès et les droits accordés à vos Utilisateurs autorisés. Vous veillerez à ce que leur utilisation de la Plateforme soit conforme aux conditions du présent Contrat et serez seul responsable de l’application de vos politiques internes relatives à leur utilisation de la Plateforme.
1.3 Octroi de l’accès. Sous réserve de votre respect du présent Contrat, l’Opérateur vous accorde un droit limité, non exclusif, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser exclusivement aux fins énoncées à la section 2.
2. Services de la Plateforme et utilisation autorisée
2.1 Description de la Plateforme. La Plateforme offre un environnement à accès restreint qui vous permet : (a) de consulter et d’examiner les appels d’offres, initiatives d’acquisition de données ou autres programmes publiés ou mis à disposition sur la Plateforme pour lesquels vos données peuvent être pertinentes (chacun constituant un « Projet ») ; et (b) de répertorier et de décrire les livraisons de données que vous êtes en mesure de fournir dans le cadre de Projets pour lesquels les données, informations ou éléments que vous fournissez ou soumettez à la Plateforme (les « Données client ») peuvent être pertinents. La Plateforme sert uniquement de cadre aux activités qui précèdent et ne constitue pas une offre, un engagement ou une obligation de la part de l’Opérateur d’accepter, d’acquérir ou de faciliter une transaction.
2.2 Utilisation autorisée. Vous accéderez à la Plateforme, la consulterez et l’utiliserez uniquement pour participer à un Projet et dans le strict respect des instructions, directives ou restrictions communiquées par l’Opérateur, y compris celles figurant dans le présent Accord.
3. Acceptation des Projets
3.1 Pouvoir discrétionnaire exclusif. L’acceptation ou le rejet de toute fiche de livraison de données, proposition ou soumission que vous présentez dans le cadre d’un Projet relève du pouvoir discrétionnaire entier et absolu de l’Opérateur. L’Opérateur n’est tenu ni d’accepter une soumission, ni de fournir un motif de rejet, ni de faire appel à vous dans le cadre d’un Projet. Aucune fiche ni soumission de votre part ne crée d’obligation contraignante pour l’Opérateur tant que celui-ci ne l’a pas acceptée par écrit.
3.2 Accord de partage de données. Si l’Opérateur accepte une soumission ou une fiche que vous présentez dans le cadre d’un Projet, le partage, la concession de licences, la livraison et l’utilisation de toute Donnée client dans le cadre de ce Projet seront régis exclusivement par un accord de partage de données distinct, signé entre vous et l’Opérateur, qui définit les conditions de tout partage, de toute concession de licence ou de toute livraison de Données client dans le cadre d’un Projet accepté (un « Accord de partage de données » ou « DSA »). Aucune Donnée client ne sera partagée, transférée ou livrée en l’absence d’un DSA dûment signé par toutes les parties.
4. Non-contournement
4.1 Obligations de non-contournement. Vous reconnaissez que l’identité de toute entité, organisation ou autre partie qui publie ou soumet un Projet ou qui y est associée (chacune étant une « Partie à l’appel d’offres »), ainsi que les informations la concernant, constituent des Informations confidentielles et des informations confidentielles et exclusives de l’Opérateur. Vous acceptez que, pendant la durée de votre accès à la Plateforme et pendant une période d’un (1) an après sa fin, vous ne devrez pas, directement ou indirectement, pour votre propre compte ou pour celui d’un tiers : (a) contacter ou solliciter une Partie à l’appel d’offres, ou communiquer avec elle, afin de fournir, de proposer ou de mettre à disposition, en dehors ou en contournement de la Plateforme, des données, éléments, services ou informations identiques ou substantiellement similaires aux Informations confidentielles ou aux données ou services demandés ou mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme ; (b) inciter ou encourager une Partie à l’appel d’offres à contourner l’Opérateur ou la Plateforme, ou à éviter d’y recourir, ou l’aider à le faire, dans le cadre de l’acquisition, de la réception ou de l’échange de tels données, éléments, services ou informations ; ou (c) tenter autrement de contourner, de perturber ou de compromettre les relations de l’Opérateur avec une Partie à l’appel d’offres ou son rôle d’intermédiaire.
4.2 Manquement grave. Tout manquement à la présente section 4 constitue un manquement grave au présent Contrat et ouvre à l’Opérateur droit à tous les recours prévus par celui-ci, par la loi et en equity, y compris, sans limitation, aux mesures en equity prévues à la section 9.1 et à une responsabilité illimitée au titre de la section 9.2.
4.3 Maintien en vigueur. Les obligations énoncées à la section 4 restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
4.4 Communications autorisées. La section 4.1 n’interdit pas les communications entre vous et une Partie à l’appel d’offres qui sont raisonnablement nécessaires à l’exécution d’un DSA, notamment pour la livraison de données, la correction de données non conformes et la confirmation de la suppression de données, à condition que ces communications aient lieu par l’intermédiaire de la Plateforme ou avec le consentement écrit préalable de l’Opérateur, qui peut être donné par courriel, et qu’elles ne servent pas à solliciter, négocier, acquérir, proposer ou fournir des données, éléments, services ou informations en dehors ou en contournement de la Plateforme.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous en prenez connaissance et l’acceptez, notamment en cliquant sur « J’accepte » ou en cochant une case similaire, et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section 5.
5.2 Résiliation par l’Opérateur. L’Opérateur peut, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité, suspendre, restreindre ou résilier tout ou partie de votre accès à la Plateforme et aux Informations confidentielles, notamment en cas de violation réelle ou présumée du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation applicable.
5.3 Résiliation par le Fournisseur. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en adressant une notification écrite à l’Opérateur et en cessant toute utilisation de la Plateforme.
5.4 Résiliation croisée. Toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès à un autre site web, plateforme ou service exploité par l’Opérateur ou pour son compte entraîne automatiquement et simultanément la résiliation de votre accès à la Plateforme et de tous les droits qui vous sont accordés au titre du présent Contrat, sans autre avis ni intervention de l’Opérateur.
5.5 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat : (a) tous les droits et licences qui vous sont accordés au titre des présentes prennent immédiatement fin ; (b) vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et des Informations confidentielles ; (c) selon les instructions de l’Opérateur, vous devez restituer ou détruire rapidement toutes les copies des Informations confidentielles en votre possession ou sous votre contrôle et certifier par écrit cette restitution ou cette destruction ; et (d) toute somme due à l’Opérateur au titre du présent Contrat devient immédiatement exigible et payable.
5.6 Maintien en vigueur. Les sections 6 (Licence ; propriété), 8 (Limitation de responsabilité), 9.2 (Recours judiciaires ; responsabilité illimitée), 10 (Indemnisation), 4 (Non-contournement), 11 (Confidentialité) et 12 (Dispositions générales) restent en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
5.7 Accords de partage de données. L’expiration ou la résiliation d’un DSA, ou de toute licence, de tout abonnement ou de toute transaction régi par un DSA, ne met pas fin au présent Contrat et ne vous libère d’aucune de vos obligations au titre de celui-ci. Ces obligations restent pleinement en vigueur jusqu’à la résiliation du présent Contrat conformément à la présente section 5.
6. Licence ; propriété
6.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme. La Plateforme, y compris l’ensemble des logiciels, technologies, contenus, caractéristiques, fonctionnalités, interfaces utilisateur et conceptions, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et toutes leurs modifications, améliorations, perfectionnements ou œuvres dérivées, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Opérateur et de ses concédants de licence. À l’exception du droit d’accès limité expressément accordé à la section 1.3, aucune disposition du présent Contrat ne vous confère de droit, titre ou intérêt sur la Plateforme ou sur les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent.
6.2 Licence accordée par le Fournisseur. Dans les rapports entre les parties, vous conservez tous les droits de propriété que vous détenez sur les contenus, documents ou données téléversés, transmis ou autrement fournis à la Plateforme par vous ou vos Utilisateurs autorisés, pour votre compte ou le leur, ou selon vos instructions ou les leurs, y compris les Données client (collectivement, le « Contenu du Fournisseur »), étant entendu que vous accordez par les présentes à l’Opérateur un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, entièrement acquittés, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences et irrévocables pour : (a) utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, traduire, distribuer, exécuter et afficher le Contenu du Fournisseur, en tout ou en partie, afin d’exploiter et de fournir la Plateforme et de faciliter votre participation aux Projets ; et (b) collecter, consulter, traiter et analyser les journaux et autres données relatifs à la Plateforme ainsi qu’à la fourniture, à l’utilisation et aux performances de la Plateforme et des systèmes et technologies associés, et utiliser ces données pour résoudre les problèmes, améliorer et perfectionner la Plateforme, ainsi qu’à d’autres fins de développement, de diagnostic, de sécurité et de correction. Tout partage, octroi de licence ou livraison ultérieur de Données client dans le cadre d’un Projet accepté sera régi exclusivement par l’Accord de partage de données applicable. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour fournir le Contenu du Fournisseur à l’Opérateur par l’intermédiaire de la Plateforme et pour accorder les droits et licences énoncés dans la présente section ; (ii) le Contenu du Fournisseur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ne les détourne pas et ne les viole pas autrement ; et (iii) votre fourniture du Contenu du Fournisseur est conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Vous renoncez par les présentes irrévocablement à toute réclamation ou revendication au titre des droits moraux ou du droit à l’attribution concernant le Contenu du Fournisseur et vous vous engagez à faire obtenir toute renonciation nécessaire à ces droits. Vous ne pouvez pas déclarer ni laisser entendre à des tiers que le Contenu du Fournisseur est fourni, parrainé ou approuvé de quelque manière que ce soit par l’Opérateur. Bien que l’Opérateur ne soit pas tenu de surveiller votre utilisation de la Plateforme, il peut le faire et interdire toute utilisation de la Plateforme qu’il estime susceptible de violer le présent Accord ou les lois applicables, ou dont il est allégué qu’elle les viole. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vos Utilisateurs autorisés respectent vos politiques internes relatives à leur utilisation du Contenu du Fournisseur sur la Plateforme ou à sa fourniture sur celle-ci.
6.3 Restrictions d’utilisation. Vous ne devez pas, et ne devez autoriser aucun Utilisateur autorisé ni aucun tiers à :
- 6.3.1 vendre, louer, donner à bail, prêter, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer la Plateforme à un tiers ou lui en fournir l’accès ;
- 6.3.2 utiliser la Plateforme à toute autre fin que la consultation des Projets et la mise en ligne de livraisons de données, dans les limites expressément autorisées par le présent Accord ;
- 6.3.3 procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme, ou tenter autrement d’en extraire le code source, les algorithmes sous-jacents, la structure ou l’organisation ;
- 6.3.4 modifier ou traduire la Plateforme, ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ;
- 6.3.5 accéder à la Plateforme pour créer un produit ou service concurrent, ou copier des caractéristiques, fonctionnalités ou éléments graphiques de la Plateforme ;
- 6.3.6 utiliser des moyens automatisés, interfaces, logiciels ou scripts non fournis par l’Opérateur pour accéder à la Plateforme, en extraire des données ou y créer plusieurs Comptes ;
- 6.3.7 tenter de désactiver ou de contourner les mécanismes de sécurité utilisés par la Plateforme, tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme, à des systèmes ou réseaux associés ou à tout autre Compte, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen, ou entraver ou perturber la Plateforme ou les serveurs, systèmes ou réseaux qui y sont connectés, ou leur imposer une charge excessive ;
- 6.3.8 téléverser ou transmettre sur la Plateforme des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles, y compris des codes informatiques, programmes ou dispositifs conçus pour perturber, modifier, supprimer, endommager, désactiver ou autrement entraver le fonctionnement de la Plateforme ou de tout logiciel, matériel, système ou réseau associé ;
- 6.3.9 utiliser la Plateforme en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou
- 6.3.10 utiliser la Plateforme d’une manière préjudiciable, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive ou autrement répréhensible.
6.4 Commentaires. Si vous fournissez à l’Opérateur des suggestions, commentaires, idées ou autres retours relatifs à la Plateforme (les « Commentaires »), vous accordez par les présentes à l’Opérateur un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, intégralement acquittés, cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ces Commentaires, en créer des œuvres dérivées et les exploiter autrement, sans restriction ni obligation d’aucune sorte envers vous.
6.5 Réserve de droits. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés au titre du présent Contrat sont réservés par l’Opérateur et ses concédants de licence.
7. Exclusions de garantie
7.1 Exclusion de garanties. LA PLATEFORME, L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET TOUS LES SERVICES ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’OPÉRATEUR EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ OU DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR. L’OPÉRATEUR NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU, FOURNI EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
7.2 Absence de garantie de résultats. L’Exploitant NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’ÉVALUATION DE L’ADÉQUATION, DE L’EXACTITUDE ET DE LA PERTINENCE DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT PROJET OU DE TOUTE OPPORTUNITÉ MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.
7.3 Services tiers. La Plateforme peut intégrer des sites web, services ou ressources de tiers, ou permettre d’y accéder (les « Services tiers »). L’Exploitant ne contrôle pas les Services tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité ou de leurs pratiques. Vous utilisez les Services tiers à vos propres risques et conformément aux conditions qui leur sont applicables.
7.4 Retards liés à Internet. LA PLATEFORME PEUT ÊTRE SOUMISE À DES LIMITATIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. L’Exploitant N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DÉFAUTS DE TRANSMISSION OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, D’UNE PRIVATION DE JOUISSANCE OU D’UNE PERTE DE DONNÉES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8.2 Plafond de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L’AUTRE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU S’Y RAPPORTANT, NE SAURAIT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À L’Exploitant POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; OU (B) MILLE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (1 000 USD).
8.3 Exceptions aux limitations. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES SOUS-SECTIONS CI-DESSUS RELATIVES À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET AU PLAFOND DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS : (A) À LA VIOLATION PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DE LA SECTION 11 (CONFIDENTIALITÉ), DE LA SECTION 6.3 (RESTRICTIONS D’UTILISATION) OU DE LA SECTION 4 (NON-CONTOURNEMENT) ; (B) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU TITRE DE LA SECTION 10 ; OU (C) À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE COMMISE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES.
9. Recours
9.1 Préjudice irréparable ; mesures en equity. Vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou menace de violation du présent Contrat causerait à l’Exploitant un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas à eux seuls une réparation adéquate. En conséquence, outre tous les autres recours disponibles en droit ou en equity, l’Exploitant sera en droit de demander immédiatement à tout tribunal compétent des mesures d’injonction, des ordonnances restrictives temporaires, l’exécution en nature et toute autre mesure en equity.
9.2 Recours judiciaires ; responsabilité illimitée. Nonobstant toute clause d’arbitrage, limitation de responsabilité, exclusion de garantie ou tout plafond de dommages-intérêts prévu dans le présent Contrat ou autrement : (a) l’Exploitant peut intenter une action devant tout tribunal compétent afin de recouvrer l’intégralité des pertes, dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre violation du présent Contrat ou s’y rapportant ; (b) vous serez responsable envers l’Exploitant du montant intégral de tous les dommages, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs et punitifs, ainsi que les pertes de bénéfices et de revenus ; et (c) ce recouvrement ne sera soumis à aucun plafond ni à aucune limitation de responsabilité prévus par le présent Contrat ou autrement. Vous renoncez expressément, dans toute la mesure permise par la loi, à tout moyen de défense fondé sur une limitation de responsabilité ou une exclusion de dommages.
10. Indemnisation
10.1 Indemnisation par le Fournisseur. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Opérateur ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Personnes indemnisées de l’Opérateur ») à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions, poursuites, procédures, pertes, dommages, responsabilités, jugements, règlements transactionnels, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de contentieux, découlant de ou liés à : (a) votre violation ou violation alléguée du présent Accord ; (b) tout accès non autorisé aux Informations confidentielles, toute utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci par vous ou par toute personne qui y accède par l’intermédiaire de votre Compte ; (c) vos Données client, y compris toute réclamation selon laquelle vos Données client portent atteinte aux droits d’un tiers, les détournent ou les violent autrement ; (d) toute violation d’une loi ou réglementation applicable en lien avec votre utilisation de la Plateforme ; ou (e) toute réclamation d’un tiers résultant de ce qui précède.
10.2 Droit de participation. Nonobstant ce qui précède, toute Personne indemnisée de l’Exploitant aura à tout moment le droit, à ses propres frais, de participer à la défense contre toute réclamation donnant lieu à indemnisation au titre de la présente Section, notamment par l’intermédiaire d’un avocat de son choix.
10.3 Maintien en vigueur. Les obligations énoncées à la présente Section 10 demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
11. Confidentialité
11.1 Informations confidentielles. L’ensemble des contenus, données, documents, outils, méthodes, secrets d’affaires, algorithmes, appels d’offres et autres informations mis à disposition sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit (collectivement, les « Informations confidentielles »), constituent des informations confidentielles et exclusives de l’Exploitant, de nature hautement confidentielle et sensible. Vous reconnaissez que les Informations confidentielles vous sont divulguées à titre strictement confidentiel, qu’elles constituent une propriété intellectuelle et des secrets d’affaires de valeur, et que tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés de celles-ci causerait à l’Exploitant un préjudice grave et irréparable.
11.2 Utilisation autorisée. Vous ne pouvez accéder aux Informations confidentielles, les consulter et les utiliser qu’aux fins de participer à l’Appel d’offres ou à d’autres programmes expressément décrits dans les Informations confidentielles ou mis à votre disposition dans celles-ci, et dans le strict respect des instructions, directives ou restrictions communiquées par l’Opérateur. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers de : (a) copier, reproduire, télécharger, distribuer, publier, afficher ou transmettre tout ou partie des Informations confidentielles, sauf autorisation écrite expresse de l’Opérateur ; (b) divulguer, diffuser ou mettre à la disposition d’un tiers des Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur ; (c) utiliser les Informations confidentielles à une fin autre que celles expressément autorisées aux présentes ; (d) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler des Informations confidentielles ; ou (e) supprimer ou modifier les mentions de propriété figurant sur les Informations confidentielles.
11.3 Divulgation obligatoire. Si une loi, une réglementation ou une procédure judiciaire vous contraint à divulguer des Informations confidentielles de l’Exploitant, vous devez en informer rapidement et préalablement l’Exploitant par écrit, dans la mesure permise par la loi, et lui apporter une assistance raisonnable s’il souhaite contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection.
12. Dispositions générales
12.1 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tout Accord de partage de données applicable et tout autre accord expressément incorporé aux présentes par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et l’Exploitant concernant son objet et remplace tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
12.2 Modifications du présent Accord. L’Opérateur peut, à sa discrétion, modifier le présent Accord de temps à autre. Sauf indication contraire de l’Opérateur, les modifications prennent effet à la date à laquelle nous les publions ou vous les notifions par tout autre moyen. Dans tous les cas, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaudra acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.
12.3 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.
12.4 Absence de renonciation. Le fait pour l’Exploitant de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de l’Exploitant.
12.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, l’Exploitant peut céder le présent Contrat dans son intégralité, sans ce consentement, à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l’Exploitant. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la présente Section sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés et bénéficie à ceux-ci.
12.6 Droit applicable et arbitrage. Le présent Accord et toute action s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la République de Singapour, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de l’article 9, tout différend découlant du présent Accord ou s’y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre et définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Centre (le « Règlement SIAC ») en vigueur à la date considérée, lequel est réputé incorporé par référence au présent article. Le siège de l’arbitrage est Singapour. Le tribunal arbitral est composé d’un (1) arbitre. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
12.7 Notifications. Toute notification au titre du présent Accord doit être faite par écrit et est réputée avoir été dûment effectuée : (a) à sa réception, si elle est remise en main propre ; (b) lorsque sa réception est confirmée électroniquement, si elle est transmise par courriel ; ou (c) à sa réception, si elle est envoyée par courrier certifié ou recommandé, avec demande d’avis de réception et port payé.
12.8 Force majeure. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution résultant de causes échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, épidémies, pandémies ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
12.9 Titres. Les titres des articles du présent Accord sont insérés uniquement pour faciliter les références et n’en affectent pas l’interprétation.
12.10 Coordonnées. Pour toute question concernant le présent Accord, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
[Dénomination sociale de l’Opérateur]
À l’attention du service juridique
[adresse postale]
[ville, région et code postal]
Courriel : [contact pour les notifications]