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Contrat type à titre illustratif

Contrat de partage de données avec l’Acheteur

Conditions types applicables à l’octroi d’une licence sur un jeu de données à un acheteur, notamment les utilisations autorisées, les données dérivées et la livraison dans le cadre d’une offre signée.


Ce contrat type est conclu entre les parties citées ci-dessous à titre d’exemple. La consultation de cette page ne crée aucun contrat avec sapien1. Chaque projet est régi par les conditions convenues séparément entre ses parties.

Le présent Contrat de partage de données avec l’Acheteur (le « Contrat ») est conclu entre [dénomination sociale de l’Opérateur] (l’« Opérateur ») et l’entité désignée comme acheteur dans l’Offre de données applicable (l’« Acheteur »). L’Opérateur et l’Acheteur sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ». Le présent Contrat constitue le « Contrat de partage de données » visé à la section 3.2 du Contrat d’accès à la Plateforme pour l’Acheteur conclu entre l’Opérateur et l’Acheteur (le « PAA »). Les termes définis ont le sens qui leur est attribué à la section 10.

1. Champ d’application

1.1 Conditions générales. Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles l’Opérateur met les Données à la disposition de l’Acheteur dans le cadre d’un Projet accepté par l’Opérateur au titre du PAA. La proposition de Données par l’Opérateur dans une Offre de données et la conclusion de cette Offre de données par les deux Parties, notamment par signature électronique ou acceptation électronique sur la Plateforme, constituent l’acceptation et la conclusion du présent Contrat par chacune des Parties.

1.2 Abonnement aux Données. L’Abonnement de l’Acheteur lui donne droit à la réception des Données décrites dans l’Offre de données, livrées par l’intermédiaire de la Plateforme ou selon toute autre méthode indiquée dans l’Offre de données (les « Données livrées »). La fréquence des éventuelles mises à jour et les Frais sont indiqués dans l’Offre de données.

1.3 Contrat ; ordre de priorité. Chaque Abonnement est régi par le présent Contrat, l’Offre de données et tout avenant convenu par les Parties conformément à la section 9.3. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) tout avenant de cette nature ; (2) le présent Contrat ; et (3) l’Offre de données. Conformément à la section 3.2 du PAA, le présent Contrat régit exclusivement le partage, la concession de licence, la livraison et l’utilisation des Données. Le PAA continue de régir l’accès de l’Acheteur à la Plateforme et son utilisation de celle-ci. En cas de conflit entre le présent Contrat et le PAA concernant les Données, le présent Contrat prévaut.

1.4 Données de tiers. Les Données de tiers peuvent être soumises aux Conditions de tiers indiquées dans l’Offre de données. L’Acheteur doit respecter ces Conditions de tiers. En utilisant des Données de tiers, l’Acheteur demande à l’Opérateur de les mettre à sa disposition.

1.5 Relation avec le PAA. Le présent Contrat et chaque Abonnement restent en vigueur pendant la Durée de l’Abonnement malgré l’expiration, la suspension, la restriction ou la résiliation du PAA, notamment au titre de sa section 5.4, sauf si le présent Contrat est résilié conformément à la section 8. Si l’accès de l’Acheteur à la Plateforme prend fin pendant une Durée d’Abonnement, l’Opérateur mettra les Données à sa disposition par une autre méthode raisonnable. L’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou de tout Abonnement n’affecte pas le PAA.

2. Autorisation

2.1 Octroi de licence. Sous réserve du respect du présent Contrat par l’Acheteur et du paiement des Frais, l’Opérateur accorde à l’Acheteur, pour la Durée de l’Abonnement, qui peut être perpétuelle si l’Offre de données le prévoit, une licence mondiale, non exclusive sauf si l’Offre de données prévoit son exclusivité, et non transférable, lui permettant de recevoir, conserver, utiliser et modifier les Données et de créer des Données dérivées, notamment en utilisant les Données pour entraîner, affiner, tester et évaluer des Modèles. Chacun de ces droits est soumis à la section 2.3 et aux éventuelles restrictions d’utilisation prévues dans l’Offre de données. Les droits de l’Acheteur sur les Données de tiers peuvent être plus limités, comme indiqué dans les Conditions de tiers applicables. L’Opérateur conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

2.2 Affiliés et Utilisateurs. Les Affiliés et les Utilisateurs de l’Acheteur peuvent exercer la licence prévue à la section 2.1 pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable et répond directement des actes et omissions de ses Affiliés et Utilisateurs, y compris les Prestataires, et tout manquement de l’un d’eux au présent Contrat constitue un manquement de l’Acheteur.

2.3 Restrictions. Sauf dans la mesure où la Loi le permet, l’Acheteur s’engage à ne pas :

(a) diffuser, publier ou mettre de toute autre manière les Données à la disposition d’un tiers ;

(b) concéder une sous-licence, vendre, louer ou accorder de toute autre manière un droit sur les Données à un tiers ;

(c) procéder à l’ingénierie inverse des Données, sauf dans la mesure où la Loi le permet ;

(d) utiliser les Données en qualité de consultant, de prestataire de services informatiques ou de fournisseur de services applicatifs pour un tiers ; ou

(e) utiliser des Données qui ne permettent pas d’identifier des personnes physiques pour identifier une personne physique ou en déduire l’identité.

L’Acheteur s’engage également à ne permettre à aucun Affilié, Utilisateur ou autre personne d’accomplir ces actes. L’Acheteur ne doit retirer aucune mention de propriété figurant sur les Données. L’Offre de données et les Conditions de tiers peuvent imposer des restrictions supplémentaires. L’entraînement d’un Modèle à partir des Données, ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de ce Modèle ou de ses Résultats, ne constituent pas une diffusion des Données au sens de la section 2.3(a), à condition que l’Acheteur ne provoque ni ne permette sciemment la reproduction par le Modèle ou ses Résultats d’une partie substantielle des Données à l’identique ou sous une forme essentiellement identique.

3. Droits de propriété

3.1 Données. Dans les rapports entre les Parties, l’Opérateur et ses concédants détiennent l’ensemble des droits et intérêts sur les Données. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère à l’Acheteur la propriété de Données.

3.2 Retours. L’Opérateur peut utiliser tout retour fourni par l’Acheteur concernant les Données sans restriction ni obligation envers lui. Les retours sont fournis « en l’état ».

3.3 Données dérivées. Dans les rapports entre les Parties, l’Acheteur est propriétaire de toutes les Données dérivées, à l’exclusion des Données qu’elles contiennent. L’Opérateur n’acquiert aucun droit sur les Données dérivées au titre du présent Contrat.

4. Garanties

4.1 Données à caractère personnel. L’Opérateur déclare et garantit que les Données ne contiennent aucune Donnée à caractère personnel autre que : (a) des Données à caractère personnel rendues publiques de manière licite ; et (b) des Données à caractère personnel désidentifiées ou pseudonymisées comme décrit dans l’Offre de données. Sauf autorisation expresse dans l’Offre de données, les Données ne contiennent aucune Donnée sensible à caractère personnel. Lorsque la Loi exige que les Parties concluent un accord de traitement ou de transfert de données, ou un accord similaire, concernant des Données à caractère personnel contenues dans les Données, les Parties le concluent avant la livraison des Données concernées.

4.2 Garanties supplémentaires relatives aux Données. L’Opérateur déclare et garantit : (a) qu’il utilise des mesures conformes aux normes du secteur pour protéger les Données contre les virus, les logiciels malveillants et autres codes nuisibles ; et (b) que les Données ne sont soumises à aucune licence ni condition qui obligerait l’Acheteur, comme condition de leur utilisation, à divulguer ou à distribuer un code source, un Modèle ou d’autres éléments, ou à les mettre à disposition gratuitement.

4.3 Recours. Si les Données ne sont pas substantiellement conformes aux garanties prévues aux sections 4.1 et 4.2 ou à leur description dans l’Offre de données, l’Acheteur en informe l’Opérateur, qui remédie à la non-conformité dans un délai raisonnable ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours après cette notification. Si l’Opérateur n’y remédie pas, l’Acheteur peut résilier l’Abonnement concerné et obtenir le remboursement au prorata des Frais payés d’avance pour la partie non écoulée de la Durée de l’Abonnement. Sous réserve des droits de l’Acheteur au titre de la section 7, la présente section 4.3 définit la seule responsabilité de l’Opérateur et le seul recours de l’Acheteur pour toute non-conformité qui y est décrite.

4.4 Exclusions. L’Opérateur n’est pas responsable des non-conformités causées par une modification des Données par l’Acheteur ou par une utilisation des Données par l’Acheteur en violation du présent Contrat ou de la Loi.

4.5 Pouvoir et capacité. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle dispose de tous les pouvoirs et de la capacité nécessaires pour conclure et exécuter le présent Contrat et que cette conclusion et cette exécution ne contreviendront à aucun autre contrat auquel elle est partie.

4.6 Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, L’OPÉRATEUR EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. L’OPÉRATEUR NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES RÉPONDRONT AUX BESOINS DE L’ACHETEUR NI QU’ELLES SONT EXACTES, COMPLÈTES OU À JOUR.

5. Confidentialité

5.1 Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent les Données et toute autre information non publique divulguée par l’Opérateur à l’Acheteur dans le cadre du présent Contrat, qui est désignée comme confidentielle ou qu’une personne raisonnable considérerait comme telle. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement que par un manquement de l’Acheteur ; (b) étaient licitement connues de l’Acheteur avant leur réception de l’Opérateur ; (c) sont licitement reçues par l’Acheteur d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) sont développées indépendamment par l’Acheteur sans utilisation des Informations confidentielles.

5.2 Obligations. L’Acheteur ne doit utiliser ni divulguer les Informations confidentielles, sauf dans les conditions autorisées par le présent Contrat. Il doit les protéger avec au moins le même degré de soin que celui qu’il applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire, et au minimum avec un soin raisonnable. L’Acheteur informe rapidement l’Opérateur de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Si la Loi oblige l’Acheteur à divulguer des Informations confidentielles, celui-ci doit, dans la mesure où la Loi le permet, en informer rapidement et préalablement l’Opérateur et lui apporter une assistance raisonnable afin d’obtenir des mesures de protection.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Exclusion de certains dommages. SOUS RÉSERVE DES SECTIONS 6.3 ET 6.4, AUCUNE DES PARTIES N’EST RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.

6.2 Plafond général. SOUS RÉSERVE DES SECTIONS 6.3 ET 6.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE SAURAIT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES DÉPENSES DE L’ACHETEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ LA RESPONSABILITÉ ; OU (B) MILLE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (1 000 USD).

6.3 Exceptions. LES SECTIONS 6.1 ET 6.2 NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE COMMISE PAR UNE PARTIE, NI D’UNE VIOLATION DE LA LOI PAR UNE PARTIE. LA SECTION 6.2 NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE LA SECTION 7 ; (B) À UNE VIOLATION PAR L’ACHETEUR DE LA SECTION 2.3 OU DE LA SECTION 5 ; OU (C) À L’OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE PAYER LES FRAIS.

6.4 Dommages directs. Les éléments suivants constituent des dommages directs et ne sont pas exclus par la section 6.1 : (a) les sommes versées pour assurer la défense contre des Réclamations au titre de la section 7, ainsi que les sommes accordées ou convenues dans le cadre d’un règlement de ces Réclamations ; et (b) les coûts raisonnables engagés pour enquêter sur tout accès non autorisé à des Données personnelles causé par une violation du présent Contrat par une Partie, pour le notifier et pour y remédier, y compris les notifications aux personnes concernées et aux autorités de réglementation exigées par la loi et la surveillance du crédit.

7. Indemnisation

7.1 Indemnisation par l’Opérateur. L’Opérateur assure la défense de l’Acheteur, de ses Sociétés affiliées et de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs (les « Parties indemnisées de l’Acheteur ») contre toute Réclamation et les indemnise de l’ensemble des pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, mis à leur charge ou convenus dans le cadre d’un règlement, dans la mesure où la Réclamation résulte : (a) d’une violation de la section 4.1 par l’Opérateur ; (b) du fait que l’Opérateur ne dispose pas des droits nécessaires pour fournir les Données à l’Acheteur au titre du présent Contrat ; (c) de toute allégation selon laquelle les Données ou leur utilisation par l’Acheteur conformément au présent Contrat portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou donnent lieu à son appropriation illicite, ou violent un droit à la vie privée ou un droit à l’image d’un tiers ; (d) du caractère illicite ou diffamatoire des Données ; ou (e) du défaut de communication d’une notification ou d’obtention d’un consentement exigé par la Loi pour la collecte des Données ou leur fourniture à l’Acheteur.

7.2 Procédure. Les Parties indemnisées de l’Acheteur notifient rapidement la Réclamation par écrit à l’Opérateur et lui apportent une coopération raisonnable aux frais de celui-ci. Un retard ne libère l’Opérateur de ses obligations que dans la mesure où il lui porte préjudice. L’Opérateur dirige la défense et le règlement de la Réclamation, mais ne peut, sans le consentement écrit préalable des Parties indemnisées de l’Acheteur, accepter un règlement qui reconnaît une faute en leur nom, leur impose une obligation financière ou non pécuniaire, ou ne les libère pas entièrement. Les Parties indemnisées de l’Acheteur peuvent participer à la défense avec le conseil de leur choix et à leurs propres frais.

7.3 Mesures en cas d’atteinte à des droits. Si les Données font, ou sont susceptibles de faire selon l’avis raisonnable de l’Opérateur, l’objet d’une Réclamation au titre de la section 7.1(c), l’Opérateur peut, à son choix et à ses frais : (a) obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser les Données ; (b) modifier ou remplacer les Données pour qu’elles ne portent plus atteinte aux droits concernés tout en restant substantiellement équivalentes ; ou (c) si aucune des options (a) ou (b) n’est commercialement raisonnable, résilier l’Abonnement concerné, auquel cas l’Opérateur rembourse tous les Frais payés d’avance pour la partie non écoulée de la Durée de l’Abonnement.

7.4 Limites. L’Opérateur n’a aucune obligation au titre de la section 7.1 dans la mesure où une Réclamation résulte d’une modification des Données par l’Acheteur ou d’une violation du présent Contrat par celui-ci.

7.5 L’assurance ne limite pas les obligations. Les obligations de l’Opérateur au titre de la présente section 7 ne sont limitées ni par l’existence ni par les plafonds d’une assurance.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la signature de l’Offre de données et reste en vigueur jusqu’à la fin de l’Abonnement, sauf résiliation anticipée conformément à la présente section 8.

8.2 Résiliation sans motif. L’Acheteur peut résilier un Abonnement sans motif par notification écrite à l’Opérateur. Tout remboursement est régi par la politique de remboursement figurant dans l’Offre de données.

8.3 Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite si l’autre Partie commet un manquement substantiel à celui-ci et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de ce manquement.

8.4 Droits de suspension et de résiliation de l’Opérateur. L’Opérateur peut suspendre ou résilier l’Abonnement, sans remboursement de la partie inutilisée du Prix prépayé, lorsque cela est raisonnablement nécessaire : (a) pour se conformer à la Loi ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation ; (b) parce que l’Acheteur n’a pas coopéré à une enquête raisonnable menée par l’Opérateur sur un manquement présumé au présent Contrat ; (c) pour répondre à un Incident de sécurité ; ou (d) dans la mesure où le fournisseur des Données de l’Opérateur suspend la livraison des Données à celui-ci afin de se conformer à la Loi ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation, ou de répondre à un incident de sécurité.

8.5 Effets de la résiliation.

  • 8.5.1 Suppression. Sauf si l’Offre de données accorde à l’Acheteur une licence perpétuelle sur les Données, l’Acheteur supprime les Données de ses systèmes et de ceux de ses Sociétés affiliées et de ses Utilisateurs dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement et, à la demande de l’Opérateur, détruit toute autre copie des Données et certifie la suppression par écrit. La présente section 8.5.1 ne s’applique pas aux Données dérivées.
  • 8.5.2 Survie. Les sections 1.5, 3, 5, 6, 7, 8.5, 9 et 10 restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

9. Dispositions générales

9.1 Droit applicable ; arbitrage. Le présent Contrat et toute obligation non contractuelle qui en découle ou s’y rapporte sont régis par le droit de la République de Singapour. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, est soumis à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre et définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Centre (le « Règlement SIAC ») en vigueur à la date considérée, lequel est réputé incorporé par référence à la présente section. Le siège de l’arbitrage est Singapour. Le tribunal arbitral est composé d’un (1) arbitre. La langue de l’arbitrage est l’anglais. Aucune disposition de la présente section n’empêche une Partie de demander en urgence des mesures provisoires ou des injonctions à un tribunal compétent.

9.2 Cession. Aucune Partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Chaque Partie peut céder le présent Contrat sans consentement à une Société affiliée ou à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité ou de ses actifs auxquels le présent Contrat se rapporte.

9.3 Intégralité de l’accord ; modification. Le présent Contrat, y compris chaque Offre de données, constitue avec le PAA l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs relatifs à cet objet. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les deux Parties.

9.4 Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution, autre que celui d’une obligation de paiement, causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Si un tel événement empêche l’Opérateur de livrer les Données pendant plus de quatorze (14) jours et que l’Acheteur a payé un Prix prépayé, l’Acheteur peut annuler l’Abonnement concerné et recevoir un remboursement au prorata.

9.5 Exportations et sanctions. Chaque Partie respecte toutes les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques applicables aux Données. Chaque Partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste de sanctions ou de personnes faisant l’objet de restrictions tenue par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou Singapour et qu’elle n’est ni détenue ni contrôlée par une personne figurant sur une telle liste. L’Acheteur ne doit pas exporter les Données vers un pays ou une région faisant l’objet de sanctions générales, ni les y rendre accessibles.

9.6 Droits des pouvoirs publics. Si l’Acheteur est une entité du gouvernement des États-Unis, les Données constituent un « article commercial » et les droits du gouvernement sur les Données sont limités à ceux prévus dans le présent Contrat.

9.7 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement. Les termes « inclut » et « y compris » signifient « y compris, sans limitation ».

9.8 Absence de droits des tiers. À l’exception des Parties indemnisées de l’Acheteur, qui peuvent faire valoir la section 7 en leur nom propre, une personne qui n’est pas Partie au présent Contrat ne dispose d’aucun droit, au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 de Singapour, de faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat.

9.9 Notifications. Les notifications au titre du présent Contrat sont établies par écrit et envoyées par e-mail à l’adresse désignée par la Partie destinataire dans l’Offre de données ou, pour l’Opérateur, à [coordonnées pour les notifications], remises en main propre, envoyées par courrier recommandé ou certifié, ou par service de messagerie. Une notification prend effet lorsque l’expéditeur reçoit une confirmation écrite de sa réception.

9.10 Absence de renonciation. Une renonciation ne prend effet que si elle est formulée par écrit. Le défaut ou le retard d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

9.11 Publicité. Aucune Partie ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques de l’autre Partie sans le consentement écrit préalable de celle-ci.

9.12 Relations entre les Parties. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation de mandat ou de relation de travail, ni ne confère à l’une des Parties le pouvoir d’engager l’autre.

9.13 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront en vigueur.

9.14 Sous-traitance. L’Opérateur peut faire appel à des sous-traitants, notamment à ses fournisseurs de données et prestataires de services, pour exécuter le présent Contrat et demeure pleinement responsable de leur exécution.

10. Définitions

« Entité affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une Partie, qui est contrôlée par elle ou qui est placée sous contrôle commun avec elle, le « contrôle » désignant la détention de plus de 50 % des droits de vote de l’entité.

« Dépenses de l’Acheteur » désigne l’ensemble des Frais payés et exigibles par l’Acheteur au titre du présent Contrat et de l’Offre de données applicable.

« Réclamation » désigne toute réclamation, demande, action ou procédure introduite par un tiers, notamment une autorité de réglementation ou une personne physique.

« Prestataire » désigne un entrepreneur indépendant ou un prestataire de services engagé par l’Acheteur ou ses Entités affiliées.

« Données » désigne les données indiquées dans l’Offre de données applicable, y compris les Données de tiers, les Données personnelles et les mises à jour fournies au titre du présent Contrat.

« Offre de données » désigne l’offre de l’Opérateur portant sur un Abonnement aux Données dans le cadre d’un Projet accepté, telle que présentée sur la Plateforme ou dans un document d’offre écrit, qui précise la description des Données, les Frais, la Durée de l’abonnement, les éventuelles restrictions d’utilisation ou exclusivités et la politique de remboursement.

« Données dérivées » désigne tout résultat produit par l’Acheteur ou pour son compte à partir des Données ou en utilisant celles-ci, notamment les annotations, analyses et Modèles, à l’exclusion des Données sous leur forme non modifiée.

« Frais » désigne les frais de l’Abonnement indiqués dans l’Offre de données.

« Loi » désigne l’ensemble des lois, réglementations et ordonnances de toute juridiction ou autorité publique applicables à une Partie ou aux Données.

« Modèle » désigne tout modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, y compris ses poids et paramètres, développé, entraîné, affiné ou évalué à l’aide des Données.

« Résultats » désigne tout contenu généré par un Modèle.

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui est protégée en tant que donnée personnelle ou renseignement personnel en vertu de la Loi.

« Plateforme » a le sens qui lui est donné dans le PAA.

« Tarification prépayée » désigne tous les Frais payés à l’avance pour un Abonnement, tels qu’indiqués dans l’Offre de données.

« Projet » a le sens qui lui est donné dans le PAA.

« Incident de sécurité » désigne tout accès, acquisition, utilisation ou divulgation non autorisés des Données, avérés ou raisonnablement suspectés.

« Données personnelles sensibles » désigne les Données personnelles soumises à une protection renforcée en vertu de la Loi, notamment les catégories particulières de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données de l’UE, les informations figurant dans les rapports de solvabilité des consommateurs, les informations financières personnelles non publiques, les informations de santé protégées qui n’ont pas été dépersonnalisées, les numéros d’identification délivrés par les autorités publiques et les Données personnelles d’enfants.

« Abonnement » désigne le droit de l’Acheteur d’accéder aux Données au titre du présent Contrat et de l’Offre de données applicable.

« Durée de l’abonnement » désigne la durée de l’Abonnement indiquée dans l’Offre de données, laquelle peut être perpétuelle si l’Offre de données le prévoit.

« Données de tiers » désigne les Données que l’Opérateur a obtenues auprès d’un tiers, et « Conditions du tiers » désigne les conditions de ce tiers qui s’appliquent à l’utilisation des Données de tiers par l’Acheteur et qui sont indiquées dans l’Offre de données.

« Utilisateur » désigne tout employé ou Prestataire de l’Acheteur ou de ses Entités affiliées, ainsi que tout système, que l’Acheteur autorise à accéder aux Données ou à les utiliser.

Langue: Français